Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Modalités de notification des procédures de rectification fiscale aux avocats

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les graves conflits d'intérêt que pose aux avocats, au plan du respect de leur déontologie, la méthode de notification utilisée par l'administration des finances publiques lors d'une procédure contradictoire de rectification portant sur leur fiscalit...

Information géotechnique sur les terrains constructibles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les intentions du Gouvernement à l'égard du projet de « carte d'identité terrain » envisagé dans le cadre du projet de loi portant réforme du régime des catastrophes naturelles. À l'heure actuelle, en effet, rien n'oblige le vendeur d'un terrain constructible à fournir une étude à l'acheteur pour...

Réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan d'application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfecto...

Difficulté de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) suite à la réforme mise en œuvre dans le secteur de l'insertion. Si cette réforme représente une avancée significative, notamment pour les droits et les parcours d...

Statut fiscal du pommeau

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal du pommeau de Normandie. Les producteurs de pommeau s'inquiètent des intentions de l'administration fiscale, qui envisagerait de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein, et non plus comme une boisson fermentée relevant du code NC 2...

Bilan du dispositif d'aide aux éleveurs mis en place en 2008

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bilan des dispositifs d'aide aux éleveurs mis en place en 2008 à la fois dans le cadre du suivi et de la prise en charge des éventuels effets négatifs de la vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et dans le prolongement de la Confére...

Entretien des pompes à chaleur

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'étendre aux pompes à chaleur utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire l'obligation d'entretien périodique qui existe déjà pour les chaudières. L'application de cette obligation aux pompes à chaleur et aux systèmes de climatisation pe...

Incidence de la mise en place d'une commune nouvelle sur la valeur locative moyenne

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes qui s'expriment concernant l'incidence de la mise en place d'une commune nouvelle sur la valeur locative des locaux affectés à l'habitation. Les élus des communes rurales fusionnant avec une commune urbaine craignent que la valeur locative des locaux de référence prise en compte s...

Réglementation applicable à l'élevage d'insectes comestibles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire clarification de la réglementation applicable aux activités d'élevage d'insectes comestibles. Des entreprises françaises sont engagées pour faire émerger une filière française sur ce marché aujourd'hui considéré comme porteur d'avenir....

Définition des zones blanches

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'engagement pris par le Gouvernement, lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, d'améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles. Cet engagement a été précisé dans le cadre du projet de loi...

Incidence du développement des soins ambulatoires sur les dépenses de kinésithérapie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les causes de l'augmentation des dépenses de kinésithérapie pointée par un récent rapport de la Cour des comptes. Ce rapport a suscité une vive réaction de la part des masseurs kinésithérapeutes. Ces derniers regrettent en effet qu'au delà des chiffres d'activité, les rai...

Crédit d'impôt pour favoriser l'accès aux service d'un avocat

M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget s'il envisage d'étudier la mise en place d'un dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses d'avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale c...

Nouveau dispositif d'assurance chômage des établissements publics de santé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du nouveau dispositif d'assurance chômage applicable aux établissements publics de santé. Depuis le 1er octobre 2015, ces établissements n'ont plus la possibilité de rester affiliés au régime d'assurance chômage géré par Pôle emploi. Ils doivent donc pass...

Mécanisme de renflouement en cas de défaillance d'un établissement bancaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, de la 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive, transposée en droit interne par une ordonnance du 20...

Durée des visas touristiques pour le Pérou

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français désireux d'effectuer une mission au Pérou dans le cadre du service civique. Ce pays limitant à six mois les visas touristiques qu'il accorde à nos compatriotes, ces jeunes volontaires ne peuvent s'engager pour une durée d'u...

Alternative à la fermeture temporaire de la ligne ferroviaire de Paris à Granville

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les dispositions prévues par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) pendant la durée des travaux programmés sur la ligne de Paris à Granville, entre septembre et novembre 2015. Le...

Arrêté fixant la liste des métiers d'art

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'arrêté qui doit fixer la liste des métiers d'art en application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux...

Taxation sur les farines

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes soulevés par la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts. Cette taxe est acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne. Elle ampute ainsi le chiffre d'affaire de la meunerie française de 6 à 7...

Avenir de l'institut national de la consommation et du magazine 60 millions de consommateurs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des salariés de l'institut national de la consommation (INC) concernant le devenir de cet organisme et de son magazine « 60 millions de consommate...

Situation des entreprises de travaux agricoles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des entreprises de travaux agricoles, qui voient les difficultés s'accumuler. En effet, ces entreprises sont touchées par les décisions, tant nationales qu'européennes, qui imposent de nouvelles exigences ayant un impact direct sur leur...