Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Prise en charge du syndrome d'Ehlers Danlos

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations regroupant les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos (SED) en raison de la fermeture de la consultation spécialisée de l'Hôtel-Dieu, programmée à compter du 30 août 2016, à la suite du départ en retraite du chef de service. S'agissant d'une...

Statut des conservateurs des antiquités et objets d'art

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes des conservateurs des antiquités et objets d'art à l'égard du projet de loi n° 2954 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce texte sera l'occasion d'introduire des changements importants qui sont attendus dep...

Statut légal des nouvelles techniques d'amélioration des plantes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques encourus par le secteur des semences en France si la Commission européenne venait à classer les biotechnologies vertes dans le champ de la directive 2001/18 du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination ...

Valorisation de la filière forêt-bois française

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le déséquilibre de la balance commerciale de la filière forêt-bois française. Ce déséquilibre tient notamment aux exportations massives de grumes non transformées, qui entraînent des tensions au niveau de l'approvisionnement des scieries françaises,...

Offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Cette situation entraînant une inégalité d'accès aux soins orthophoniques, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à la désaffection actuelle des orthophonistes à l'égard de la car...

Accès des radios au marché publicitaire local

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modifications qui pourraient être apportées aux règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité, notamment à la publicité locale. Cette perspective constitue une source d'inquiétude pour les radios locales et régionales indépendantes, qui ne vivent que de la publicité en grande part...

Modalités d'octroi des prêts immobiliers français

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une évolution des règles applicables en matière de crédit immobilier. Le système français présente plusieurs caractéristiques par rapport aux modèles anglo-saxons. Les prêts immobiliers octroyés sont en grande majorité des prêts à taux fixe à long terme. Ils sont fondés sur l'examen de la solvab...

Situation financière de l'association générale des institutions de retraite des cadres et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation devenue très préoccupante de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), dont les perspectives financières très dégradées font peser le risque d'une diminution des retrait...

Financement des manuels scolaires des écoles élémentaires

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de financement des manuels scolaires des écoles élémentaires. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que l'entrée en vigueur de nouveaux programmes d'enseignement à la rentrée scolaire 2016 suppose un renouvellement complet de l'ensemble des man...

Reconnaissance honorifique des vétérans des essais nucléaires français

M. Jean-Claude Lenoir souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime revendication des vétérans des essais nucléaires français concernant l'attribution d'une reconnaissance honorifique aux travailleurs qui ont participé à ces essais. En réponse à une précédente intervention (question écrite n° 17 571 du 30 juillet 2015), il lui a été précisé que « les civils et l...

Champ d'application de l'amortissement supplémentaire sur les investissements industriels

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le champ d'application de l'amortissement supplémentaire de 40 % sur les investissements industriels réalisés avant le 14 avril 2016. Il apparaît en effet que les exploitants forestiers s'interrogent sur la possibilité de bénéficier de cette mesure pour certains...

Niveau de qualification requis pour s'installer comme coiffeur

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les coiffeurs concernant les évolutions qui pourraient être envisagées par le Gouvernement s'agissant du niveau de qualification permettant de s'installer dans la profession. Ils font valoir que la détention du brevet professionnel, actuellement requis, est...

Réingéniérie de la formation des psychomotriciens

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement des travaux engagés par le Gouvernement en vue de poursuivre le processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat. En effet, plusieurs professions sont dans l'attente de la reprise des travaux concernant la réingénierie de leur formation. C'...

Champ d'application de la taxe sur les salaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le champ d'application de la taxe sur les salaires. Sauf rares exceptions, cette taxe s'applique y compris aux particuliers employeurs, dès lors qu'ils emploient plus d'un salarié. Cette situation illustre le caractère très anti-économique de cette t...

Dispense d'affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rigidités de mise en oeuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture complémen...

Retrait d'amiante par les particuliers

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à l'exposition à l'amiante. Des dispositions ont été prises pour protéger les professionnels exposés à ce risque notamment lors d'opérations de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante. La démarche de certification des entreprises de c...

Création d'une instance de dialogue interministérielle dédiée au vin

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles mesures qui seraient envisagées pour lutter contre la consommation d'alcool. Certaines auraient pour effet de pénaliser la consommation de vin même en quantité modérée, de sorte que le vin serait désormais considéré comme nocif dès le premier verre. Les acteurs de la vigne et du v...

Modalités d'organisation d'une consultation en vue de la création d'une commune nouvelle

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une consultation des électeurs sur l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes...

Retraite des élus locaux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale sur la retraite des élus locaux. Entré en application au 1er janvier 2015, cet article généralise à tous les régimes de retraite le fait que les cotisations versées au titre d'une activité rémunérée par un ...

Publicité vétérinaire dans la presse professionnelle agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires sur la presse technique et professionnelle agricole. Par suite d'interprétations restrictives, la publication de ce décret s'est traduite par des annu...