Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif occasionnel

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à l'accueil chez l'habitant, de façon exceptionnelle et pour une durée limitée à une semaine, afin de pourvoir à l'hébergement des participants à un grand rassemblement sportif organisé dans une localité dépourvue d'infrastructures hôtelières d...

Perspectives de dématérialisation de la propagande électorale

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement en matière de dématérialisation de la propagande électorale. À l'occasion des élections régionales de décembre 2015, pour la première fois, les électeurs pourront consulter sur un site internet les professions de foi des listes candidates, ainsi que leurs bulletins de vote. Il souhaiterait savoir s...

Prévention des risques de défaillances liés aux retards de paiement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact des retards de paiement sur les défaillances d'entreprises. En France, un quart des défaillances serait imputable à des délais de paiement trop tardifs. Cette situation, dont pâtissent tout particulièrement les petites entreprises, frappe également les attributaires de marchés ...

Mise en place d'un dispositif de volontariat en entreprise accessible aux petites et moyennes entreprises

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'opportunité de mettre en place, pour les petites et moyennes entreprises, un dispositif de volontariat en entreprise décliné sur le modèle du volontariat international en entreprise (VIE). Alors que de nombreuses études montrent l'importance de ces profils pour leur développement, les...

Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des locations de matériel de longue durée

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'opportunité d'encourager les collectivités à louer les matériels de manutention et de travaux publics qu'elles utilisent, plutôt qu'à en faire l'acquisition. Dans le contexte actuel de réduction de leurs moyens, l'option de la location serait, en effet, souvent plus adaptée s'agissant de matéri...

Encadrement des indemnités de licenciement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le frein à l'embauche que constituent les incertitudes auxquelles s'exposent les employeurs concernant le montant des indemnités dues en cas de licenciement jugé sans cause. Le dispositif d'encadrement, introduit lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissa...

Éligibilité des communes nouvelles à la dotation « élu local »

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles pour les communes qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales...

Démarchage commercial abusif de certains opérateurs téléphoniques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les signalements de démarchage commercial abusif effectué par certains opérateurs téléphoniques. Les abonnés âgés, qui sont les plus vulnérables face à de tels ag...

Enseignement des langues anciennes au collège

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme du collège concernant la place accordée à l'enseignement des langues anciennes. En effet, ce projet fait disparaître les options latin et grec, auxquelles sont actuellement consacrées deux heures hebdomadaire...

Diagnostic des troubles consécutifs à l'alcoolisation fœtale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt qu'il y aurait à diagnostiquer très tôt les enfants atteints de syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF), à l'instar de ce qui se pratique au Canada. En effet, l'association « Vivre avec le SAF » estime que l'alcoolisation fœtale touche plus de 7 000 enfants par an en France et que 500 0...

Arrêté fixant la liste des métiers d'art

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Ce projet suscite espoir et inquiétude de la part des photographes professionnels. Espoir de voir le métier ...

Maillage territorial des stations-service

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions envisagées en vue de préserver le maillage territorial des stations-service. Suite à la décision de supprimer le comité professionnel de distribution de carb...

Dissociation de la propriété du foncier de celle du bâti

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées au poids croissant du foncier dans le coût du logement. Le renchérissement du prix des terrains constructibles est en effet un obstacle clairement identifié au développement de l'offre de logement. La dissociation de la propriété du foncier de celle ...

Reconnaissance honorifique des vétérans des essais nucléaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime revendication des vétérans des essais nucléaires français concernant l'attribution d'une reconnaissance honorifique aux travailleurs qui ont participé à ces essais. Ces derniers ont contribué à faire entrer la France dans le cercle des nations dotées de l'arme nucléaire et en ressentent, à juste titre, de ...

Calendrier des vacances scolaires et mise en place de la réforme des collèges

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le calendrier des vacances scolaires arrêté jusqu'en 2018. S'agissant de l'année scolaire 2015/2016, il observe qu'elle s'achèvera le 5 juillet au soir, qui correspond à un mardi. Il s'interroge sur la pertinence de cette date quand on sait que de nombreux él...

Compensation intégrale du surcoût engendré par la réforme des rythmes scolaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le surcoût engendré par la réforme des rythmes scolaires. Celui-ci est en effet estimé à plus d'un milliard d'euros pour les collectivités locales, alors que le montant de l'aide financière qui leur est accordée par l'État n'est que de 400 millions d'euros. « Dans un contexte de réduction drastiq...

Report du délai pour transformer une ZPPAUP en AVAP

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de proroger le délai dont disposent les collectivités pour transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit la cr...

Réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts dispose que les contribuables accueillis dans un établissement d'hébergement pour perso...

Complémentaire santé pour les salariés de la boucherie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conventionnel que les partenaires sociaux du secteur de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteurs, ont conclu à l'unanimité le 6 mai 2013 en vue de faire bénéficier leurs 30 000 salariés d'une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2014. Cet accord, qui a fait l'objet d'un d...

Régime fiscal des biens forestiers

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des propriétaires forestiers concernant les modifications susceptibles d'être apportées au régime fiscal particulier qui s'applique aux biens forestiers. Ce régime permet de ne retenir qu'un quart de la valeur vénale des parcelles boi...