Questions de Jean-Claude Leroy

Système des droits rechargeables

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. Nés de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ces droits rechargeables permettent à un chômeur qui reprend un emploi, mê...

Réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. Suite à la transposition de la directive n° 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, le code du travail a été modifié et la circulaire...

Avenir de la compagnie aérienne Corsair

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la compagnie aérienne Corsair. En effet, le groupe Dubreuil, propriétaire d'Air Caraïbes, vient de présenter son projet de rachat de la compagnie Corsair. Si le futur propriétaire a i...

Difficultés des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme. Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se ...

Plasma thérapeutique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces ...

Statut des assistants dentaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propres à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assista...

Évolution organisationnelle de l'administration douanière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution organisationnelle de l'administration douanière. Alors que l'expertise des douanes françaises est régulièrement démontrée, des inquiétudes concernant les orientations du projet stratégique des douanes (PSD) apparaissent. En effet, les syndicats dénoncent l'absence d'étude d'impact pré...

Formation des collégiens aux gestes de premier secours

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation effective des collégiens aux gestes de premier secours. En effet, le socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux accid...

Inscription des experts auprès des tribunaux sur le fichier Adeli

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'obligation des experts exerçant leurs activités auprès des tribunaux de se faire répertorier dans le fichier Adeli (automatisation des listes). Ce ficher est un système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des...

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables résultant de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. En effet, ce décret définit de nouvelles...

Tarifs sociaux de l'énergie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs sociaux de l'énergie. Dans son rapport d'activité, le médiateur de l'énergie indique que ces derniers n'atteignent que partiellement leur objectif. En effet, alors que 3,7 millions de ménages sont désormais éligibles au tarifs sociaux de l'énergie, seul 1,6 millio...

Revendications des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, ces derniers demandent la suppression de l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale pour exercer dans le cadre scolaire. Ils indiquent qu'ils sont déjà soumis à plusieurs obligations parfai...

Maladie de Charcot

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot. Il s'agit en effet d'une maladie qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue to...

Utilisation d'éclairage à LED sur les véhicules

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation d'éclairages à diodes électroluminescentes (LED) sur des véhicules récemment mis sur le marché. En effet, les éclairages à LED à forte luminance qui sont désormais installés sur la p...

Risque de disparition de structures portant des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. ...

Problèmes d'audition des jeunes générations

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos, réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans, a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnemen...

Recommandations de l'association des communes minières de France pour l'élaboration des plans de prévention des risques miniers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations exprimées par l'association des communes minières de France pour l'élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM). Ces plans peuvent en effet avoir, ou ont déjà, des conséquences sur le patrimoine, l'urbanisation et le développement des ter...

Conséquences de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 pour les acteurs de l'insertion sociale ou professionnelle

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 pour les opérateurs intervenant dans le domaine de l'insertion sociale ou professionnelle. En effet, la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 vient renforcer les difficultés d...

Projet de refonte du code minier

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de refonte du code minier. Ce projet, qui réouvre le débat sur la législation minière, comporte des dispositions opportunes et crée notamment de nouvelles entités, comme le schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, le Haut conseil des min...

Situation des directeurs d'office de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des directeurs d' office de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). En effet, beaucoup d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour constituer leur organisme chargé de la promotion touristique, comme le permet la loi n...