Questions de Jean-Claude Leroy

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. En effet, reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, comme réalité clinique en 2007 par l'Académie de médecine, comme syndrome nécessitant un traitement individualisé p...

Cession du journal « 60 millions de consommateurs »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession du journal 60 millions de consommateurs. Edité par l'Institut national de la consommation (INC), ce magazine est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Il publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité,...

Conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapp...

Autorisation de commercialisation et d'application du Cruiser OSR

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est...

Remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. La France est en effet signataire de cette convention entrée en vigueur le 1er août 2010. Or, certains États non parties de la convention ...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud...

Statut des travailleurs sociaux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place depuis 2002 la réforme LMD (licence – master – doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européen...

Réforme de la biologie médicale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les professionnels de ce secteur font part de leurs vives in...

Revendications des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde des anciens combattants et victimes de guerre. Les demandes portent en effet sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) « rapport constant », qui concerne la retraite ...

Enseignement de l'histoire-géographie au lycée

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie au lycée. À la rentrée scolaire 2012, date à laquelle sera appliquée la réforme du lycée en classe de terminale, les élèves de terminale des filières scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'hist...

Délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le Pas-de-Calais. En effet, la recherche est une activité primordiale pour l'essor et le dynamisme économique des territoires, notamment des territoir...

Conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) pâtissent d'un déséquilibre...

Aide personnalisée au retour à l'emploi dans le Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) dans le Pas-de-Calais. En effet, depuis la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA), le département accompagne le retour à l'emploi des bénéficiaires en mobilisant ses crédits d'insertion et notamment des aides finan...

Compensation du revenu de solidarité active pour le département du Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la compensation du revenu de solidarité active (RSA), notamment pour le département du Pas-de-Calais. En effet, en 2011, le Pas-de-Calais, septième département métropolitain en population et au cinquième rang en nombre de bénéficiaires du RSA, a permis le retour à l'emploi d...

Réforme du régime minier de sécurité sociale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le système de santé des mineurs. En effet, la réforme du régime minier s'est poursuivie le 1er juillet 2011 avec la fusion de la Caisse régionale minière (CARMI) Nord-Pas-de-Calais dans la Caisse autonome nationale dans les mines (CAN), et en 2013 le régime spécial des mineurs sera totalement dilué dan...

Indemnisation des victimes de l'amiante

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la décision de la Cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 pour les victimes de l'amiante. En effet, cet arrêt, qui confirme un arrêt de la Cour de cassation saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) réclamant une baisse des indemnisations, diminu...

Disparités dans le taux des pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités existantes dans le taux des pensions militaires d'invalidité entre les différentes armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survi...

Baisse de financements pour les maisons de l'emploi

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé la baisse des financements pour les maisons de l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2012. Créées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi sont des plateformes de mise en cohérence des politiques publiques (de l'emploi, d...

Situation du marché des pièces détachées automobiles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France sont observées depuis plusieurs années. Le...