Questions de Jean-Claude Leroy

Avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges

M. Jean-Claude Leroy rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 4913 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. En effet, d'après les articles L. 431-2 et L.461-5 de code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et aux indemnités prévues par ce même code se pr...

Avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans les collèges. Crées en 1996, ces dernières accueillent des élèves présentant d'importantes difficultés d'apprentissage. Ils y suivent des enseignements adaptés qui leur permettent à la fois d'acquérir les connaissances et les ...

Relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport dénonce le système de fixation des tarifs des autoroutes et le...

Progression du nombre de naissances prématurées en France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. En effet, 65 000 enfants naissent prématurément chaque année. Ceci représente aujourd'hui 7 à 8 % des naissances, contre 5,4 % en 1995. Cette progression a fait passer la France du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles ...

Données relatives aux accidents de la vie courante

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel con...

Installation des compteurs Linky et facture d'électricité des consommateurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les a...

Attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentag...

Montant de l'unité de valeur servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réduction du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle. En effet, il est actuellement envisagé de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à près de 1...

Mise en application du droit de préférence instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de faire paraître une enquête visant quarante produits de grande consommation contenan...

Reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). En effet, un arrêté du 10 décembre 2010 avait entraîné une simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des ...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie. En effet, selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie est conditionné, soit à une durée minimum d'activité professi...

Accès au RSA pour les agriculteurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès au RSA pour les agriculteurs. En effet, les non-salariés agricoles doivent disposer, pour bénéficier du RSA, d'un bénéfice agricole inférieur à un montant fixé par décret, selon l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Ce plafond, qui s'élève à 800...

Multipropriété

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multipropriété. En effet, régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter nota...

Conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée, pour une armée ou une...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en pl...

Statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion (ACI). En effet, les structures qui ont en charge l'organisation des parcours professionnels sont confrontées à un vide juridique en ce qui concerne la suspension du contrat aidé...

Précisions sur des dispositifs d'assistance aux collectivités territoriales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositifs d'assistance technique fournie par l'État pour les raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et d'application du droit des sols (ADS). Dans sa question écrite n° 04252 publiée au Journal officiel le 31 janvier 2013, il lui demandait de l'informer sur l...

Finalisation de l'aménagement de la RN 42

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la finalisation de l'aménagement de la RN 42, dans le Pas-de-Calais. Cet axe routier, qui relie non seulement Boulogne-sur-Mer à Lille, mais aussi, l'A 16 à l'A 26, revêt une importance toute parti...