Transition énergétique

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-3-1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’hui...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes les étude...

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dès le prochain renouvellement des conseils régionaux, le pr...

Après le Livre VI bis du code électoral, insérer un livre ainsi rédigé: Livre ....: Election des conseillers à l’assemblée d’Alsace Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus en deux collèges distincts selo...

Insérer au tableau n° 7 annexé au code électoral, les éléments suivants: Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut Rhin 54 Exposé sommaire : Amendement de conséquence, modifiant le tableau de r...

Après la septième partie du CGCT (partie législative), insérer une partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION LIVRE UNIQUE : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE Article L8111-1 L’Alsace constitue une collectivité territor...

Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé: 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 : « ...