État au service d'une société de confiance

Alinéa 11 Supprimer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs, Exposé sommaire : Cette précision, qui peut avoir son intérêt pour l'évaluation d'autres articles du projet de loi, est ici inutile puisqu'il s'agit de l'objet même du présent article, qui limite la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'expérimentation prévue au présent article pour instaurer un dépôt unique dématérialisé et un référent unique pour les demandes de subventions au titre de la politiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombre d’acteurs locaux ou nationaux entendus par vos rapporteurs lors de leurs auditions ont exprimé leur scepticisme, voire leurs inquiétudes, quant à la mise en œuvre opérationnelle d’une telle mesure. Les structures des maisons de services au public sont très diverses : elles n’ont pas la personna...

1° Alinéa 1 Après le mot : État insérer les mots : et les organismes de sécurité sociale 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : administratifs par les mots : de traitement des demandes Exposé sommaire : L’article 15 expérimente pour une durée de quatre ans, au sein de l’administration et des établissements publics de l’État, ainsi que des co...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présentés au Parlement par les mots : transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'en disposer avant d'envisager une éventuelle...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de celles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement et sauf demande contraire de l'usager à qui le certificat d'information a été délivré. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - il entend d'abord limite...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai maximal de délivrance d'un certificat d'information de cinq à trois mois, délai qui paraît à la fois plus en phase avec l'horizon du démarrage d'une activité et le rythme de la vie économique, et cohérent avec le travail concre...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les règles spécifiquement applicables à l'activité visée relèvent de plusieurs administrations, et au plus tard dans le mois suivant la demande, l'administration saisie oriente l'usager vers les autres administrations concernées. Exposé sommaire : En l'état, l'administrati...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 114-11. Tout usager peut obtenir une information sur l'existence et le contenu des règles régissant une activité qu'il exerce ou qu'il envisage d'exercer. Exposé sommaire : Tel qu'il est prévu, le certificat d'information ne pourrait être demandé par un usager que « préalablement à l'exercice d...