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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 est le pendant de l’article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, il tend à prévoir que le Gouvernement rende compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées auront été associées à l’élaboratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 tend à prévoir que les rapports d’évaluation de diverses expérimentations prévues par le projet de loi rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. Ces dispositions ont été présentées comme le moyen d'inviter le Gouvernement à av...

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : En tout état de cause, il ne paraît pas nécessaire de prévoir plusieurs ordonnances pour réformer les règles applicables à l'exploration et à l'exploitation des ressources géothermales.

Alinéa 1 Remplacer les mots : en vue d'établir par les mots : ce afin d'établir Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit par le mot : douze 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à : - douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour réformer les règles applicables à l'énergie géothermique, ce délai paraissant su...

Alinéa 8 Remplacer les mots : opérations, objets, dispositifs et activités entrant dans le champ d’application de l’article L. 171-8 par les mots : régulièrement autorisés, enregistrés ou déclarés en application de procédures prévues par le présent code Exposé sommaire : L’article 35 prévoit qu’en cas de modification ou d’extension d’inst...

Alinéa 4 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au présent article pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision des S3REnR (schémas régionaux de raccordement au réseau des ...

1° Alinéa 3 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 4 Après cet alinéa, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : II. - À l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « et d'oléoducs » sont remplacés par les mots : « d'oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz ». 3° En conséquence, à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été indiqué à l'Assemblée nationale lors de la discussion de cet article, les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale déjà autorisée (par exemple l'installation d'une turbine sur un canal d'irrigation ou de navigation) n'ont jamais été exonérées d'autor...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 342-2 est ainsi rédigé : « Le producteur ou le consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'articl...

1° Alinéa 8 Remplacer les mots : dix-huit par le mot : douze 2° Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour simplifier les règles applicables aux énergies marines renouvelables. Ce délai, certe...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une précision inutile tenant à la préservation de la sécurité de la navigation et des intérêts de la défense nationale dans le cadre de la réforme des règles d'attribution des projets d'énergies marines renouvelables. Comme le Conseil d'État l'...

1° Alinéa 3 Remplacer les mots : aux articles L. 122-1 et suivants par les mots : au chapitre II du titre II du livre I er 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles L. 181-1 et suivants par les mots : au chapitre unique du titre VIII du livre I er 3° Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles L. 311-14 et suivants par les mo...

Alinéas 2 et 3 Après le mot : importance insérer les mots : et la nature Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement.

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : publication insérer les mots : de la loi de ratification 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport doit notamment évaluer le recours des porteurs de projets aux procédures de participation du public organisées en amont et en aval, leur coût, l’effectivité de la participation du ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, que les projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et a...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental, l’illégalité d’une décision administrative non réglementaire prise sur le fondement des articles L. 121-1 à L. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé publique, pour vice de forme, vice de procédure ou inco...

I. -Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement précise que cet article n'entend habiliter le Gouvernement à prendre qu'une seule ordonnance, conformément au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale, et...

Alinéa 1 Remplacer les mots: installation, d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement par les mots: activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux Exposé sommaire : Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif.

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel