État au service d'une société de confiance

Alinéas 15, 16 et 19 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’un amendement à l’initiative du Gouvernement, en séance publique, lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, l’article 10 tend à créer différentes procédures de rescrits sectoriels. Ces dispositions ont été complétées par de nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 46 commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d’évaluation comptable et financière relatifs à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 42 est le pendant de l’article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, il tend à prévoir que le Gouvernement rende compte au Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 41 tend à prévoir que les rapports d’évaluation de diverses expérimentations prévues par le projet de loi rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur huit thèmes en lien avec ses dispositions. La majorité des rapports demandés à l’article 40 é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 181-17 et le I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture es...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale introduite à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à l'initiative du Gouvernement. Ratifier une ordonnance par voie d'amendement porte atteinte aux droi...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la simplification des procédures de participation du public en aval visant à substituer à l'enquête publique une consultation par voie électronique s'agissant des projets qui ont donné lieu à une concertat...

I. – Alinéa 2 A. – Supprimer les mots : précisées par le décret en Conseil d’État prévu au V, B. – Après le mot : fondement insérer les mots : des articles L. 121-1 à L. 122-7 C. – Supprimer les mots : du code de l’urbanisme D. – Remplacer la référence : L. 1331-25 par la référence : L. 1331-22 II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa....

I.-Alinéa 3 Après le mot : circonscription Insérer les mots : et avec l'accord de ces derniers II.-Alinéa 4 Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'accord de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement exige l'accord des chambres d'agriculture départementales pour s'engager dans toute expérimentation de transfert de co...

Alinéa 2 Après le mot : conditions insérer les mots : , notamment financières et organisationnelles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de confier une nouvelle mission d'information aux chambres d'agriculture. Il rétablit la version adoptée par le Sénat.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L...

Alinéa 1 er , première phrase Remplacer les mots : par certains des participants par les mots : , avec l’accord de tous les participants signataires de la convention-cadre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, s’agissant de la désignation du responsable d’une maison de services au public (MSAP) comme référent unique, de pr...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture pour ramener le délai maximal de délivrance du certificat d'information de cinq à trois mois. Contrairement au rescrit qui, répondant à une situation particulière, peut nécessiter un délai de répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 réintroduit en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, tend à créer, à titre expérimental, des procédures de rescrit prévoyant l'approbation tacite des propositions de rescrits adressées par les pétitionnaires. Cette expérimentation pourrait porter sur des rescrits prévus à l’article...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de la suppression des articles 40, 40 bis , 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi.

Amendement n° 103 I. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Les articles L. 181-17 et par les mots : L’article L. 181-17 et le I de l’article 2° Remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de mise en cohérence avec l’article 35 bis .

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l'environnement, les mots : « saisit l'autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l'autorité mentionnée au IV de l’...