État au service d'une société de confiance

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A. - Alinéa 3 Après la référence L. 552-3 insérer la référence : , L. 562-3 B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence :« L. 114-9 » ; ... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 114...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'accord de ces derniers Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le texte de la commission spéciale, cet amendement tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition de personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.

Amendement n° 45 1° Alinéas 5, 7 et 10 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La réponse est opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’administration notifie au demandeur une modification de son apprécia...

1° Alinéa 2 Remplacer le mot : Avant par le mot : Après 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : la commission constituée en application par le mot : ordonnance 3° Alinéa 5 Remplacer les mots : en concertation avec les par les mots : , après consultation des Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 124 1° Alinéa 2 Remplacer le mot : Avant par le mot : Après 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : la commission constituée en application par le mot : ordonnance 3° Alinéa 5 Remplacer les mots : en concertation avec les par les mots : , après consultation des Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le III. - de l'article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret pour préciser le champ d'application de l'article sur la base du chiffre d'affaires du projet. Or, par hypothèse, le chi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, et ses exceptions. Ce principe a été introduit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, par l’ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de surtranspositions inutiles et injustifiés du droit de l’Union européenne. La demande de rapports prévue à l’article 40 bis émane du Gouvernement lui-même alors qu’il n’a pas besoin d’être habilité par la loi po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur sept thèmes en lien avec ses dispositions. Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publ...

Alinéa 10, seconde phrase 1° Après le mot : projet insérer les mots : et sur les coûts associés pour la collectivité 2° Compléter cette phrase par les mots : et pour l'optimisation de ces coûts Exposé sommaire : Il importe que le rapport devant dresser le bilan de la réforme prévue au présent article évalue non seulement l'impact sur le...

Alinéa 3 Après le mot : État insérer les mots : , pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi tend à prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, que les personnes ins...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : au plus tard six mois avant son terme Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la généralisation de la procédure de rescrit prévue à l’article 10 du projet de loi, l’article 11 tend à expérimenter la validation tacite de propositions de rescrits transmises par l’usager à l’administration après un silence d’une durée de trois mois. Ces dispositions tendent à crée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à généraliser la procédure de prise de position formelle, ou « rescrit » à l’ensemble de l’administration alors qu’elle n’est, à l’heure actuelle, ouverte que dans des domaines particuliers, en matière fiscale et douanière notamment. Si ces objectifs sont louables, les moyens mis en ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées par les mots : Les instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées ...

Alinéa 2 Remplacer le mot: produit par le mot: remet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance II. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance 2° Remplacer les mots : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - préciser que les I et II ne visent qu'une seule ordonnance, conformément à l'intention du Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d’évaluation comptable et financière relatifs à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet de loi. Il apparait toutefois que la remise de tels rapports n’est pas compatible avec l’activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi précise que le Gouvernement s’engage à mettre en place une évaluation rigoureuse de l’impact des différentes dispositions du texte. Cette évaluation devrait donner lieu à la remise d’un rapport devant être rendu public et être présenté en séance publique. Enfin, il est pré...