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Les interventions de Jean-Claude Merceron sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/03/2008 — Sous-Amendement N° 41 rectifié à l'amendement N° 5 au texte N° 20072008-110 - Article 3 bis (Adopté)
M. Merceron
I- Dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les références : L. 212-10 et : L. 212-10-1 par les références L. 212-12 et : L. 212-12-1 II- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10-1 du code rural : Art. L. 212-12-1. - Pour assurer le suivi statistique et adm...
20/03/2008 — Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 5 au texte N° 20072008-110 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Merceron
I - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural : « Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités ... II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Il p...
