Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l'aménagement des peines, l'équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types in...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement. Exposé sommaire : Amendement de rep...

Après les mots : Cette durée ne peut excéder Rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la qualification de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots : obligation de porter insérer les mots : pour une durée de deux ans Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la durée du dispositif proposé à deux ans. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, remplacer les mots : d'au moins cinq ans d'emprisonnement par les mots : privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter l'application de ce dispositif aux peines privatives de liberté d'une d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots : d'une personne insérer les mots : , majeure et avec son consentement, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter le dispositif proposé aux seuls majeurs.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal, supprimer les mots : , à titre de mesure de sûreté, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ce dispositif de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que son montage juridique suscitent notre opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'accroissement des pouvoirs du juge unique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de l'allongement de la période de sûreté. D'autant que cette disposition ne modifiera en rien la probabilité de récidive du condamné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est pourquoi, le code pénal impose au juge de prendre des décisions d'emprisonnement en se fondant sur des textes législatifs. L'obligation de motivation participe de cette exigence. L'article 132-19 du code p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'allongement de la durée d'emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle. Personne ne nous convaincra que l'on préviendra plus efficacement la récidive en durcissant les possibilités d'obtention de la libération conditionnelle.