Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent...

I. - Alinéa 5 Après les mots : d'une procédure judiciaire ou insérer les mots : de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile II. - Compléter cet article par un paragraphe a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : En l'état actuel de la technique, les fournisseurs d'accès et les ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions des transmissions et échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement complète le contenu du décret d'application de l'a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en ...

Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.

Alinéas 4 et 5 Après le mot : ligne insérer les mots : dans un but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'article 3 du projet de loi, lorsqu'elles sont commi...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par I...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - la lutte ...

Intitulé Rédiger ainsi cet intitulé : Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le pr...