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Amendement N° 195 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« honneur » ou la « considération » d'une personne.
Or, le droit pénal ou des dispositions spécifiques, telles la loi sur la liberté de la presse, par exemple, punissent déjà - et les peines peuvent être sévères - au moyen de la définition de plusieurs infractions, les cas d'usurpation d'identité.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité de la législation en vigueur, les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire.
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