Amendement N° 193 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;

- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- la lutte contre l'insécurité routière ;

- la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- le maintien de l'ordre public ;

- l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- l'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.