Amendement N° 196 (Adopté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 septembre 2010 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Frimat Photo de Thierry Repentin Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacques Mahéas Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Roland Courteau Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Berthou Photo de Marc Daunis Photo de Samia Ghali Photo de Pierre André 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil résultant de l'infraction mentionnée à l'article 226-4-1 du code pénal. »

Exposé Sommaire :

L'article 2 du projet de loi complète l'incrimination d'usurpation d'identité en comblant un vide juridique dans le domaine.

Cependant, notre droit ne permet pas, en l'état actuel du droit positif, d'obtenir la restauration de l'intégrité de l'état civil de personnes victimes d'une usurpation d'identité commise au moyen d'une falsification des actes d'état civil : il en est ainsi d'une inscription frauduleuse d'un PACS auquel la victime n'a jamais pris part.

Il est donc proposé de compléter l'article 99 du code civil afin de prévoir la possibilité d'enjoindre au procureur de la République, sans que la victime n'ait à déposer une requête, de saisir d'office le Président du tribunal compétent afin qu'il procède à la restauration des mentions et inscriptions de l'acte d'état civil dans leur état antérieur à la commission de l'infraction mentionnée à l'article 2 du présent projet de loi.

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