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Amendement N° 197 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Yung, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par Internet est punie des mêmes peines que lorsque que le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, soit 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
Le présent amendement propose donc la suppression de ces dispositions.
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