Modernisation des institutions de la ve république

Nous débattons depuis un certain nombre de semaines d’un sujet capital, ou présenté comme tel en tout cas : la réforme des institutions. Nous sommes à cinq jours de la réunion du Congrès à Versailles. Or, aujourd’hui, un important quotidien du soir publie un article présenté comme important, consistant en un entretien accordé par le Président d...

Je ne conteste pas, bien au contraire, la légitimité de cet entretien car je comprends que le Président s’exprime, ne serait-ce que pour ressouder sa majorité. Il en a le droit et peut-être le devoir. S’agissait-il de cela ou s’agissait-il de débaucher quelques parlementaires socialistes ? Je l’ignore. Mais, de ce point de vue, ses espoirs ser...

Il n’y aura donc pas de défections. Le Président de la République défend son texte, et nous contestons cette défense sur bien des points : nous l’avons dit dans le débat, je n’y reviens que très brièvement. Sur les nominations, nous avons dit qu’il s’agissait d’un trompe-l’œil, un droit de veto des trois cinquièmes ne pouvant remplacer une ma...

J’approuve tout à fait les propos de mon collègue. Pour le Sénat, ce serait une chance parce qu’il apparaît comme une chambre modératrice, …

… mais uniquement modératrice. L’élection par moitié est présentée comme un avantage dans la mesure où elle conduit à une certaine modération. En fait, cela place d’emblée le Sénat en position de faiblesse vis-à-vis de l’Assemblée nationale. Je voudrais terminer en reprenant les propos de mon collègue Pierre-Yves Collombat : le droit d’amende...

Je suis d’accord sur un point avec M. de Rohan : il s’agit en effet d’une novation importante. Cependant, la proposition que Patrice Gélard et moi-même avions faite était plus encadrée. Je ne suis donc pas sûr que tout le monde mesure bien les conséquences et le travail qu’il reste à faire. Par exemple, que devient le droit d’amendement des no...

Un membre de la commission des finances ou de la commission des affaires économiques pourra-t-il amender un projet de loi dont la commission des lois aura été saisie au fond ?

La commission s’adjoindra-t-elle des membres d’autres commissions ? Ou bien l’initiateur de l’amendement le déposera-t-il avec des membres de son groupe ? Par ailleurs, quelle sera la publicité des travaux ? En effet, il n’est pas concevable que la commission travaille en catimini. Le système ne peut fonctionner que si les débats en commission...

Dans cette discussion tout à fait intéressante sur cet article important, beaucoup de choses ont été dites. J’y ai particulièrement entendu un éloge très appuyé du fait majoritaire. La Ve République fonctionne bien en raison du fait majoritaire. J’en mesure donc tous les bienfaits, mais je ne suis pas dupe de ses effets pervers. Je ne me fais ...

Cet amendement a pour objet la déclaration d’urgence. D’une façon générale, nous ne sommes pas favorables à cette procédure, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d’y recourir, dans des circonstances particulières, et qu’il peut être donc utile d’en définir les modalités d’application. La procédure qui nous est proposé...

Par ailleurs, nous sommes opposés à la généralisation ou au recours trop fréquent à la déclaration d’urgence, parce que nous tenons beaucoup à ce que la procédure parlementaire aille jusqu’à son terme. Quand nous vantons les mérites du bicamérisme, nous célébrons par là même les avantages de la navette, des commissions mixtes paritaires et la q...

Mes amis du groupe socialiste ayant expliqué l’importance majeure de l’inscription dans la Constitution de cet article additionnel, je n’y reviens pas. Selon M. Michel Charasse, la question est réglée, puisque le principe est posé dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Certes, mais les choses ont évolué depuis ! D’une certain...

Et le président de la République serait au-dessus de tout cela ? C’est inadmissible ! Il faut que la loi règle cette question.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour vous faire part – après d’autres – de ma déception devant le texte qui nous est proposé.

Ainsi que beaucoup d’autres, j’avais trouvé très positive l’initiative du Président de la République telle qu’elle apparaissait à la fin de l’été dernier. J’avais fondé de réels espoirs dans les conclusions du comité Balladur et j’espérais vraiment que nous pourrions aboutir à un large accord politique pour rénover la vie politique française p...

Si ce n’est pas tout à fait votre cas, c’est vrai de la plupart de vos collègues ! Nous sommes bien dans un pouvoir personnel et dans un semblant de démocratie. Deux solutions se présentaient pour corriger cette situation. La première n’est pas à l’ordre du jour et ne le sera sans doute pas de sitôt. Pourtant, c’eût été – je parle en mon nom ...

Je sais parfaitement ce que je dis, monsieur le président de la commission des lois ! Mais c’est pour en rester à la situation présente, qui laisse au Conseil constitutionnel, dont on connaît la composition politique, le pouvoir de maintenir sa jurisprudence, qui interdit de fait toute alternance. Tel est le sens du refus d’intégrer dans le mo...

Mais comment voulez-vous que nous votions cette disposition d’apparence sympathique sans connaître le périmètre des institutions qu’elle est appelée à regrouper ? Interrogée avec insistance lors de votre audition par la commission des lois, vous n’avez pas répondu de façon claire, citant seulement à plusieurs reprises la Commission nationale d...

Enfin, le droit d’amendement, qui est un droit fondamental des parlementaires, verrait ses modalités établies par les règlements des deux assemblées et vous ne semblez pas disposés à assouplir l’application de l’article 40. Or, il s’agit d’une lourde entrave au droit d’amendement. Je pense – même si tous mes amis ne partagent pas nécessairement...

En effet, il faut trouver du temps pour que le Parlement contrôle. Mais, très honnêtement, l’encadrement ne doit pas être conçu comme vous le faites. Voudriez-vous nous pousser à voter contre ce texte que vous ne vous y prendriez pas autrement ! Voilà donc comment, dans une République de l’apparence, les effets d’annonce les plus séduisants ma...