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Les interventions de Jean-Claude Peyronnet sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/01/2014 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-255 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Gourault, MM. Lefèvre, Labbé, Retailleau, Peyronnet, Labazée, Couderc, Pointereau
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées...
29/01/2013 — Amendement N° 24 6ème rectif. au texte N° 20122013-281 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
MM. Godefroy, Yung, Andreoni, Mme Bonnefoy, MM. Auban, Ries, Povinelli, Courteau, Filleul, Guérini, Daudigny, Patient...
Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...
28/01/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 20122013-281 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Peyronnet
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - « I. Par délibération du conseil municipal, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants peut se voir attribuer une majoration exce...
21/01/2013 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20122013-120 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Peyronnet, Anziani, Vandierendonck
L'article L. 2123-26 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent soit être affiliés à l'...
21/01/2013 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20122013-120 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Peyronnet, Anziani, Vandierendonck
Le premier alinéa de l'article L2123-27 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'arti...
21/01/2013 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20122013-120 - Article 3 (Adopté)
MM. Peyronnet, Anziani, Vandierendonck
Après les alinéas 5, 8 et 11 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Dans les alinéas 3, 6 et 9 remplacer le chiffre : « deux » par l...
