Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L'article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l'action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale reporte, s'il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l'issue de l'action p...

Alinéa 6 Remplacer les mots : exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans par les mots : ayant, à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum, Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en première lecture, vise à conforter l'impartialité et les garanties d'ind...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article Exposé sommaire : L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture d...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, Exposé sommaire : L’article 11 de la proposition de loi assouplit déjà considérablement les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères ( after sale ). Or, l’Assemblée n...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les caractères accessoire et occasionnel s’apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent excéder un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires...