Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

Il s'agit de s'attaquer à l'esprit de cette ordonnance : qu'en restera-t-il, lorsque l'article 35 du projet de loi aura été définitivement voté et que, avec la comparution immédiate comme avec la composition pénale, la justice des mineurs sera définitivement calquée sur celle des majeurs ? Certes, vous avez dû finalement renoncer à l'établissem...

Loin d'approuver ces chiffres, bien sûr, je constate simplement que, par rapport à la masse globale, la proportion n'est pas supérieure à celle qui est observée pour la délinquance des majeurs. Monsieur le ministre, vos réponses sont inadaptées et inefficaces. Pour ne citer qu'un exemple, croyez-vous qu'il suffit de durcir le délit d'occupatio...

 - encore que, si on cherchait bien, on la trouverait peut-être ! -,

...voilà que, tout à coup, vous vous avisez de considérer que les délits économiques et financiers ne peuvent pas y être évoqués. Quel aveu de partialité ! Pourtant, vous avez trouvé un peu de place pour faire cadeau aux automobilistes de points sur leur permis écorné. On voit bien par là que, lorsque vous le voulez, c'est-à-dire lorsque c'est...

La méfiance de la majorité s'exerce à l'égard des populations réputées a priori à risques, à l'instar des gens du voyage ou des consommateurs de drogue.

Pourquoi, puisque vous voulez finalement légiférer par ordonnance, n'avez-vous pas « sorti » les articles 18 à 24 du présent texte, qui traitent de la santé mentale ?

M. le ministre de la santé s'est justifié tout à l'heure, en nous expliquant qu'il souhaitait permettre au Parlement de s'exprimer. Personnellement, je me méfie toujours de ceux qui prônent la défense des droits du Parlement et qui choisissent ensuite de légiférer par ordonnance.

Je m'inquiète de la précipitation avec laquelle vous agissez pour régler un problème qui aurait dû l'être il y a très longtemps. Pourquoi ne pas prendre la voie normale plutôt que l'ordonnance ? En effet, sauf erreur de ma part, il était prévu que la loi de 1990 soit revue cinq ans après sa promulgation, c'est-à-dire avant 1996, voilà plus de d...

M. Jean-Claude Peyronnet. Mais quel est le sens d'introduire par la loi dans les statuts de la Commission un commissaire du gouvernement et de préciser qu'il pourra être accompagné d'adjoints ? M. Courtois a d'ailleurs déposé un amendement pour préciser les choses. Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, une telle précision est-elle bien du...

Pour le reste, rien n'est changé, ou à peine, du point de vue des pouvoirs du maire, et pas plus au point de vue des relations entre collectivités. Monsieur le rapporteur, à la fin de votre intervention, vous avez cité le maire d'une grande ville de banlieue. Personnellement, je terminerai en citant certains députés-maires UMP, qui ont donné l...

Certes, mais il s'est également exprimé à l'extérieur de cette enceinte !

Finalement, je résumerai la position partagée par beaucoup sur ce texte en citant un député UMP, qui a préféré garder l'anonymat, peut-être parce que les termes employés ne sont pas d'une valeur juridique absolue. Voici en effet comment il a qualifié le présent projet de loi dans Le Monde du 28 novembre 2006 : « Un nid d'emmerdes ! »

M. Jean-Claude Peyronnet. Telles sont quelques-unes des raisons qui justifient, monsieur le ministre, notre opposition formelle au texte que vous nous proposez.

Nous sommes contre !

M. Sarkozy n'est pourtant pas mort !

Monsieur le ministre, vous dites qu'instituer une nouvelle taxe ne correspond pas à votre philosophie. Soit, mais, ce qui me préoccupe, c'est que vous ne nous avez fourni aucune évaluation du coût de l'application du dispositif. La taxe que nous proposons d'instaurer, en particulier sur les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurance...

Cet amendement a été défendu.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement est défendu.

Voilà !