Transition énergétique

Alinéa 25 Remplacer les mots: 31 décembre 2016 Par les mots : 31 décembre 2018 . Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d...

Alinéa 23 Après les mots code général des collectivités territoriales Insérer les mots : et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d‘électricité en métropole, celui chargé d’examiner la politique d’invest...

Alinéa 19 Insérer une phrase ainsi rédigée: Les deux dernières catégories de représentants disposent chacune du même nombre de sièges et détiennent ensemble au moins la majorité du nombre total de sièges de ce comité. Exposé sommaire : Dès lors que le comité du système de la distribution publique d’électricité a vocation à examiner la pol...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé: L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l’exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la ...

Alinéa 19 Après les mots: des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité Insérer les mots: compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 . Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) désignés pour s...

Alinéa 17 Supprimer les mots: à sa demande Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d’électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l’...

Alinéa 12 Remplacer les mots : à l’article L.322-1 Par les mots: à l’article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des au...