Artisanat commerce et très petites entreprises

Le présent projet de loi contient nombre d’avancées concrètes et attendues par nos artisans, commerçants et nos petites entreprises. Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail entamé par Sylvia Pinel et poursuivi par vous-même, monsieur le ministre. Vous avez su faire preuve, sauf, peut-être, au sujet des problèmes posés par le régime de ...

Les artisans et les commerçants constituent le poumon de la vie économique et sociale de nos territoires. C’est pourquoi je suis heureux de m’exprimer au sujet de cet excellent projet de loi, préparé par Sylvia Pinel et aujourd’hui défendu par vous, monsieur le ministre. J’adresse mes vœux de prompt rétablissement à Mme la secrétaire d’État Val...

Ce texte répond à quatre ambitions : rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires de baux commerciaux, encadrer plus strictement l’augmentation des loyers, poser les bases d’une unification des régimes d’entreprise individuelle et simplifier les règles de l’urbanisme commercial. Il constituera indéniablement une grande avancée pour ...

Il est urgent d’agir. Ce projet de loi nous en donne les moyens, en renforçant le rôle des collectivités territoriales et les outils mis à leur disposition. Je pense par exemple à l’article 7, qui élargit le droit de préemption des communes et, bientôt, des communautés de communes, ou à la création, par l’article 7 bis B, des « contrats ...

… mais aussi librairies indépendantes, artisans-fleuristes, et tant d’autres commerces qui animent nos centres-villes et nos quartiers, pour le plaisir des yeux et des papilles. Nous devons préserver cette spécificité. C’est une part de notre richesse nationale, de notre mode de vie et de notre culture.

Malheureusement, à cause de la hausse insoutenable des loyers des locaux commerciaux dans certaines zones, beaucoup de commerçants et d’artisans ont dû mettre la clef sous la porte. Ce projet de loi a le mérite de s’attaquer à ce problème, en déclinant différentes mesures pour limiter et encadrer la hausse des loyers lors du renouvellement du ...

Aujourd’hui, les financements issus du FISAC ne sont plus que résiduels. Ils n’en demeurent pas moins importants, et même vitaux, pour nombre d’artisans et de petits commerçants, dans les territoires ruraux notamment. C’est pourquoi je salue la réforme courageuse du FISAC…

… inscrite à l’article 25 de ce projet de loi, qui adaptera les missions de ce fonds aux moyens contraints qui sont désormais les siens.

En conclusion, je le répète, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées à même de donner une bouffée d’oxygène à des millions de petits commerçants et d’artisans. Dans le prolongement de cette logique, les sénateurs du RDSE défendront plusieurs amendements visant à renforcer encore la protection des commerçants et des artisans, notamment...

Afin de favoriser le maintien de l’activité et des emplois, le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans les décisions des tribunaux de commerce portant sur la reprise des actifs d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en ce qui concerne les baux commerciaux. L’article L. 642-5 du code de commerce prévoi...

L’article 5 du projet de loi prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire, au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, pour les baux commerciaux de droit commun régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce. Le présent amendement vise, par coordination, à prévoir également un...

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous en appelons à votre sensibilité, à votre bon sens et même à votre odorat.

Nous sommes les représentants des territoires et de leur diversité. Or cette diversité se manifeste aussi dans l’art culinaire et les produits du terroir. Quel territoire n’a pas son ou ses fromages ?

II s’agit ici de reconnaître le savoir-faire des fromagers-crémiers, qui sont, au même titre que les boulangers, les pâtissiers et les autres métiers de bouche, le fleuron de l’excellence gastronomique française. Actuellement, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat inclut parmi les ac...

M. Jean-Claude Requier. Je ne pensais pas soulever un tel problème juridique avec un fromage… Je retire donc mon amendement, tout en disant que le fromage n’est pas mort : il sent simplement un peu trop fort !

Pour répondre à une offre globale de travaux tout en donnant aux clients la possibilité d’avoir un interlocuteur unique, les petites entreprises de l’artisanat, en particulier du bâtiment, sont amenées à se regrouper dans le cadre de la cotraitance, une forme de groupement dépourvue de personnalité morale. Or le droit applicable à la cotraitan...