Amendements de Jean-Claude Tissot

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « sauf en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe » ; Exposé sommaire : Cette définition des difficultés artificielles nous semble plus préci...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à douze mois de salaire l’indemnisation minimale octroyée par le juge lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n° 2017-1387. Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille sala...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salarié...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-27-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au ...

Alinéas 44 et 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2315-83 est complété par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, « plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. » ; Exposé sommaire : P...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n’atteint pas au moins 50 000 €. » ; Exposé sommaire : En pratique, le dispositif de cofinancement à hauteur de 20 % sur le budget ...

Alinéas 40, 41, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de ces deux alinéas portent atteinte à la liberté du comité social et économique de disposer de ses fonds. Si nous sommes hostiles au principe de cette fongibilité, il est évident que dès lors qu’elle est rendue possible par les ordonnances, elle doit être com...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23, après le mot :« continus », sont insérés les mots : « ou discontinus » ; Exposé sommaire : Cet amendement traite de la possibilité pour les salariés mis à disposition de voter pour l’élection du comité social et économique. ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314-5 est supprimé ; Exposé sommaire : Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du CSE. mais pour les petites entreprises entre 11 et 20 s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2314-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Le projet d’ordonnance ne permet plus aux suppléants d’assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l’encontre de la qualité du dialogue socia...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’intéressement et la participation dans l’assiette de la contribution de l’employeur aux activités culturelles et sociales du CSE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1386 a pour objet la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique. Sans être hostiles à une simplification, la brutalité de cette mesure, qui n’a fait l’objet que d’une concertation symbolique, risque de créer une nouvelle complexité des tâ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2262-15 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les conséquences de la décision du juge

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2262-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Nous estimons que le délai de 2 mois prévu pour le recours contre les accords collectifs est trop court, particulièrement en raison des nouvelles modalités de conclusion. No...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2262-13 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi. En conséquence, il appartient à celui qui conteste leur validité d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas été négociés ou conclus confor...

Après l’alinéa 25 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité social et économique ; « 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un com...