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Amendement N° 111 (Retiré avant séance)
Renforcement du dialogue social
Déposé le 18 janvier 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « sauf en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe » ;
Exposé Sommaire :
Cette définition des difficultés artificielles nous semble plus précise et recouvre explicitement les artifices de présentation comptable qui, sans être spécifiquement destinés à supprimer des emplois, risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour les salariés.
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