Les interventions de Jean-Claude Tissot sur ce dossier

4 amendements trouvés

19/03/2020 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20192020-376 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Kanner, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Leconte, Montaugé, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme...

Après l'article 11 Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent ...

19/03/2020 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20192020-376 - Article 5 (Rejeté)
MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : un mois par les mots : douze jours Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. Attendre le déla...

19/03/2020 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20192020-376 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme Féret, MM. Jomier, Montaugé, Mmes R...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures...

19/03/2020 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20192020-376 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Jacquin, Patrice Joly, Courteau, Leconte, Tissot, Mmes Bonnefoy, Gisèle Jourda, M. Mazuir

Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé Pour les commissions d?enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n?a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l?article 6 de l?ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblé...