Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5121-6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républica...

I. – Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés d’au moins cinquante ans. « Art. L. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’...

Alinéa 41 Remplacer les mots : du 1 er septembre 2023 par les mots : d’une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres des méthodes de production pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à n...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire :...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à ne pas affilier des populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes) au régime complémentaire AGIRC-ARRCO Cet article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres des achats et des approvisionnements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d’énergie et d’eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie et d'eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations de biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge lé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude en recherche et développement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrait...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi, s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu’à une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repousse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l...