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Amendement N° 2750 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement transmise au Conseil d’orientation des retraites de geler le point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à remettre un rapport sur l'impact sur le système des retraites de l'hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d'Orientation des Retraites de geler le point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2027.
En effet, dans les hypothèses de Bercy, le point d'indice va être gelé jusqu'en 2027, entraînant logiquement un décrochage des cotisations sociales versées par l'Etat-employeur et les fonctionnaires. Ce décrochage pèserait 4, 7 milliards d'euros dans les 10, 2 milliards d'euros de déficit annoncés par le Gouvernement.
Ce gel du point d'indice va également entraîner une lourde perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Pour une infirmière payée 2 000 euros net par mois en 2022, cela représenterait une perte de pouvoir d'achat de 11 200 euros sur le quinquennat !
Cet amendement a été travaillé sur la base de la note du collectif Nos services publics : ""Projet de loi retraites : Le déficit est-il artificiellement doublé pour justifier la réforme ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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