Engagement national pour le logement

Je rappelle que l'État conserve la possibilité de fixer les normes et les barèmes principaux. Or, en l'occurrence, cette règle n'est pas respectée. Il n'est pas question ici de donner à tous les maires la possibilité de fixer le prix des loyers dans leur commune mais, en cas de situation anormale, de leur permettre de réagir en décidant du mon...

En effet, si l'État n'intervient pas en la matière alors que la situation des loyers est anormale dans une commune, le maire doit pouvoir intervenir !

Conférer à des opérations immobilières le caractère d'intérêt national affranchit ces opérations des règles d'urbanisme habituelles. Par exemple, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol, comme le permis de construire, deviennent des attributions de l'État au détriment des collectivités locales - c'est l'arti...

Il est indispensable à la réalisation de logements sociaux et d'opérations de renouvellement urbain que l'on puisse disposer de terrains d'un coût raisonnable. Or le dispositif des zones d'aménagement différé, ou ZAD, répond à cet objectif. De telles zones peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS et, à l'intérieur de ces zon...

Cette explication, monsieur le président, vaudra également pour mon amendement n° 483. Si j'ai bien compris l'amendement n° 101, tel qu'il est actuellement rédigé...

Certes, monsieur le président, mais le fait que le Gouvernement accepte ou non l'amendement n° 101 influera sur le retrait de mon amendement. Or, si je retire ce dernier, je ne pourrai évidemment pas voter l'amendement de M. Vasselle : ce serait contradictoire. Je voudrais donc être sûr d'avoir bien compris la rectification de l'amendement n° ...

S'agissant de la volonté de prendre des mesures sur le plan national, M. le rapporteur l'a bien défendue, contrairement à une partie de la majorité qui, elle, souhaitait maintenir avant tout le pouvoir des communes. Le groupe CRC a également précisé à juste titre en quoi il était utile de mener des opérations d'envergure nationale dans le doma...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon la Fondation Abbé Pierre, nous comptons 86 500 SDF dans notre pays. Ce chiffre est éloquent... Les loyers ont augmenté de 70 % en sept ans, contre une hausse de 24 % seulement pour les salaires. Cet écart doit nous interpeller. À Paris, les prix de vente des logements o...

Et encore, les chiffres relatifs aux logements dits sociaux sont trompeurs. On a assisté à une augmentation fulgurante des constructions de PLS, classés « logement social » par la droite en 1995 : de 8 900 en 2001, ils sont passés à 20 600 en 2004. Sur la même période, les PLUS stagnent de 42 200 à 45 300. Et que dire des PLAI, qui plafonnent p...

Ce projet de loi comporte ici et là quelques petites avancées pour aider à la construction. Cependant, pour les logements sociaux, il faut chercher à la loupe. Et pour un logement écologique, c'est encore plus simple : il n'y a rien dans ce texte ! Cela ne vous intéresse donc pas, monsieur le ministre ? Que faites-vous pour promouvoir les logem...

J'attire donc votre attention sur les amendements de l'opposition à ce sujet. Les Verts, en particulier, demandent une pénalité substantielle, de l'ordre de 1 500 euros par logement social manquant, qui seule pourrait être dissuasive.

M. Jean Desessard. Monsieur Dallier, lors de la discussion sur l'article en question, je vous montrerai que les communes qui ne construisent pas de logement social font des économies.

Je vous le montrerai ! Avec un tel montant de pénalité, on obtient l'équilibre. C'est comme pour les procès-verbaux de stationnement, qui ne sont pas chers : acquitter la contravention revient moins cher que payer le stationnement lui-même !

Monsieur Dallier, j'ai tenu compte de votre proposition de flux. En effet, dans l'un des amendements que je propose, je prévois, par rapport à cette pénalité, une ristourne importante pour les communes qui ont procédé à des constructions récemment et qui font des efforts en ce sens. De plus, nous demandons que la loi soit modifiée dans un sens...

Je n'ai toujours pas compris pourquoi M. le rapporteur était hostile à mon amendement et me priait de le retirer. Vous soutiendrez que mon incompréhension est idéologique, mais j'ai fait preuve d'ouverture sur l'amendement précédent, et je manifeste donc à présent ma surprise.

On ne peut pas demander l'application de la loi dans les banlieues pour des jeunes en désespérance sociale, prôner la tolérance zéro en donnant de la prison ferme à l'aveuglette et, dans le même temps, laisser des maires - ce sont souvent les maires des communes les plus riches - s'asseoir sur la solidarité nationale ! L'examen de ces amendeme...

Vous osez invoquer le « droit au logement opposable » dans votre exposé des motifs de l'article 9, mais il ne figure pas dans le projet de loi ! On ne saurait mieux résumer la poudre aux yeux censée nous aveugler dans ce texte. Encore faut-il que l'opposabilité du droit au logement soit déclarée sans plus attendre et qu'un agenda précis de sa ...

Si l'État s'engage à céder ses terrains, c'est pour faire du logement social. Aussi, il faut imposer 50 % de logements locatifs sociaux dans les communes qui ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU, et 100 % dans les communes qui y sont soumises. C'est l'un des leviers dont nous disposons. Si nous hésitons à l'utiliser maintenant, il ...

M. Repentin a dit qu'il ne fallait pas être timide ; je suis d'accord. Aussi, je propose que le prix de cession d'un terrain en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux soit de un euro symbolique. La crise du logement a atteint un tel niveau qu'elle ne pourra être résolue qu'à la condition que l'Etat consente à réaliser des efforts cons...

M. le rapporteur prétend que je prends la dette de l'État à la légère. Ce n'est pas vrai. Seulement, nous ne réglons pas le problème de la même façon. A gauche, nous préférons faire du logement social et maintenir le niveau actuel des impôts. A droite, vous lésinez pour lâcher des terrains, pour faire du logement social, mais vous baissez les i...