Engagement national pour le logement

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques les articles 11 à 27 du projet de loi n° 200 relatif aux organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : L'indigence du rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques n'est pas de ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006). Exposé sommaire : La procédure d'urgence demandée par le gouvernement n'a pas d'autre justification que son empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. Ce projet...

Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Les Ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – pa...

I. A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : au 1 er janvier 2009 par les mots : à la date de la publication de la présente loi II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : le 1 er janvier 2009 par les mots : la date de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Le Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003exige que soit assurée la traçabilité des ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : « Ce fonds est exclusivement alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11 et par tout obtenteur ayant...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de cause...

Après les mots : chargé du budget supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Il importe de ne pas limiter a priori le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommag...

Après les mots : cultivée cette variété supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à prémunir le projet de loi d'une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture ...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot : contrôlé insérer les mots : systématiquement et annuellement II. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « La preuve du contrôle doit être fourni comme préal...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural. Exposé sommaire : Cet article est trop vague, et permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins. Ce n'est pas à eux de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en c...

1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots : du préjudice mentionné au II par les mots : de son préjudice économique 2° Compléter le même texte par les mots : sous réserve du II de l'article L. 663-10 Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 33.

Après les mots : génétiquement modifiée supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots : ou, à défaut par les mots : et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentie...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les mots : et au respect des obligations de traçabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation (car tout ne disparaît pas à la digestion). En Fran...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « Art. L. 663-10 - I. Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'org...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : Le contrôle du respect des exigences fixées dans l'arrêté mentionnées à l'article L. 663-8 est effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ces agents doivent en outre contrôler la...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes : et du conseil des biotechnologies. D ans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée . Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 20...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture. « 2° Ce ...