Engagement national pour le logement

Cet amendement tend à permettre l'intégration d'organismes agréés par l'État - tels Habitat et Urbanisme, France Euro Habitat, Prologues, la Fondation pour le logement social - dans la liste des structures pouvant bénéficier de la compétence donnée à l'État en matière de délivrance des permis de construire. Il s'agit de pouvoir agir davantage ...

M. Jean Desessard. C'est dommage ! Il y est écrit que M. Jacques Chirac souhaite que l'on fasse preuve de fermeté à l'égard des communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU !

Jacques Chirac lui-même déclare qu'il faut prendre des mesures à l'égard des communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux ! (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous nous dites que nous jetons l'anathème, alors que c'est le Président de la République qui montre l'exemple !

Mais non, il va beaucoup plus loin que cela ! Lisez Le Monde : vous pourrez ensuite nous présenter vos excuses et, en accord avec la majorité présidentielle à laquelle vous appartenez et avec le Président de la République, vous adoucirez vos propos et admettrez avec nous qu'il faut prendre des mesures contre ces communes.

Je vous conseille, monsieur Dallier, de prendre un instant pour lire Le Monde. Vous verrez qu'il n'y a pas que l'opposition sénatoriale qui souhaite le respect de la règle des 20 %.

Mme Demessine et M. Caffet ont merveilleusement bien défendu la philosophie de cet amendement. Mon intervention ne portera par conséquent que sur les chiffres, les miens étant légèrement différents de ceux de Mme Demessine et M. Caffet. En effet, nos ordinateurs ont calculé des taux différents ! Cet amendement impose aux communes dotées d'un p...

Cet amendement, inspiré des procédures d'élaboration du PLU adoptées à Paris, vise à donner aux décideurs locaux et aux citoyens les outils pour planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain, afin de délimiter finement des secteurs comprenant 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % de logements sociaux, et ce en toute transpa...

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation dans les communes où les besoins en logements sont importants. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait en effet une mixité sociale dans chaque habitation. En ce sens, cet amendement donne...

A l'article 9, nous parlerons des pénalités financières imposées aux communes qui ne respectent pas le seuil des 20 %.

La dérogation aux COS fixés par le PLU doit rester exceptionnelle, et donc n'être autorisée que pour construire des logements locatifs sociaux. Ainsi, cet amendement empêche les effets d'aubaine dont pourraient bénéficier les constructeurs au détriment de l'économie générale des PLU. Cette dérogation est tout de même autorisée, dans des cas bi...

Pourquoi sommes-nous obligés d'aborder le problème maintenant, monsieur le rapporteur ? Parce qu'on détermine des zones d'aménagement avec des pourcentages pour le logement social, PLAI et PLUS. Il est tout de même logique de demander aux communes qui ne respectent pas les 20 % de faire davantage. C'est une question que l'on ne pourra pas trait...

Or, celui-ci, à travers l'amendement n° 166, se situe dans la même logique que celle qui l'a animé jusqu'à présent et qui consiste à dire qu'il n'est pas utile d'accompagner la construction de logements sociaux au niveau national, mais qu'il suffit de laisser faire les communes pour que tout aille bien ; d'ailleurs, il n'hésite pas à nous invit...

Il faut être logique ! Quant à M. le ministre, il évoque un amendement adopté ce matin. Or le texte en question n'est pas identique aux amendements dont nous discutons ici, puisque, cette fois, c'est l'intervention du préfet qui est prévue. En effet, l'avant-dernière phrase du paragraphe VIII de l'article 2 est ainsi rédigé : « Si dans un déla...

M. le ministre a dit que l'État dépensait beaucoup d'argent, mais il oublie un critère important : « lorsque le bâtiment va, tout va » ! Quand on construit, beaucoup de recettes vont à l'État, car les entrepreneurs appartiennent souvent au territoire national. Tel n'est pas le cas pour la commune concernée, les entrepreneurs n'appartenant pas ...

Je n'ai pas compris l'argumentaire de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxation confiscatoire. Peut-être aurait-il pu nous donner des chiffres à l'appui de cette déclaration ? J'ai très bien saisi, en revanche, le raisonnement qui a été développé et selon lequel cela dépend du terrain et de sa situation. En donnant au conseil municipal la p...

Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au moment d...

Certains propriétaires hésitent à louer de peur de ne pas être payés et de voir des squatteurs s'installer durablement dans leur logement. Nous avons déposé des amendements instituant une garantie de paiement lorsqu'il y a des difficultés de règlement des loyers, une sorte de « couverture logement universelle ». Si vous les approuviez, monsieu...

La France compte deux millions de logements vacants, selon l'INSEE, et 86 000 SDF, selon la fondation Abbé Pierre. Les solutions ne sont pas évidentes, mais les réquisitions peuvent répondre à des situations d'urgence. Cet amendement vise à donner aux maires, et non plus seulement aux préfets, la faculté de recourir aux réquisitions. Malgré l...

Je souhaite préciser à M. le rapporteur qu'il ne s'agit pas, par cet amendement, de priver les préfets de la faculté de recourir aux réquisitions, mais d'étendre ce pouvoir aux maires. En effet, le droit de réquisition étant peu utilisé par les préfets, il s'agit de donner la possibilité aux maires qui souhaitent mener une politique active en ...

En cas de situation anormale du marché locatif, il s'agit de donner au maire le pouvoir d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune. Aujourd'hui, cette mesure ne peut être prise que par décret en Conseil d'État. Cet amendement tend donc à donner aux élus locaux, qui sont plus proches des citoyens, la possibilité de limite...