Engagement national pour le logement

Les Verts se sont abstenus sur l'amendement n° 147 de la commission des affaires sociales, tout à l'heure, mais n'ont pas voté contre, parce qu'il allait malgré tout dans le bon sens. Pour ce qui est de cet amendement n° 362 rectifié de M. Repentin, les Verts ont décidé de voter pour, parce qu'il distingue bien les PLS des PLAI et des PLUS et ...

Dans l'esprit de M. le rapporteur et de M. Repentin, l'amendement retenu met en place un système de partage équitable de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. Monsieur le rapporteur, votre idée de la plus-value était excellente ! Je ne sais si elle émanait de vous, mais vous l'...

Malgré ce qu'a dit M. le rapporteur sur la diversité des territoires, je trouve que la taxe sur la plus-value, qui prend donc en compte l'ampleur de cette dernière, était mieux adaptée. Les plus-values étant importantes dans les zones urbaines, les propriétaires et les spéculateurs des grandes villes subiraient davantage cette taxation. Cela p...

Cet amendement vise à geler les loyers des logements locatifs privés pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cette disposition doit améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes et enrayer la hausse des loyers, en attendant les effets de la relance de la construction de logements. Il s'agit de mainte...

M. le rapporteur a dit des idées de notre collègue qu'elles étaient « apparemment généreuses ». Nous pouvions nous attendre à ce qu'il relève que la proposition était généreuse, mais qu'elle aurait des effets pervers et contre-productifs, d'accord. Mais pourquoi a-t-il parlé « d'idées apparemment généreuses » s'agissant, je le rappelle, des lo...

Je conseille à M. le rapporteur de lire cette revue bolchevique de l'INSEE qui montre, chiffres à l'appui, que, contrairement à ce qu'il affirmait pour étayer son propos, il n'y a jamais eu aussi peu de logements vacants depuis trente ans dans notre pays.

Eh oui, monsieur le président, si certains membres du groupe socialiste proposent le financement de 600 000 logements, d'autres de 700 000, me montrant plus bolchevique que tout le monde, je propose, moi, 1 000 000, et je vais vous expliquer pourquoi.

Je me suis engagé hier soir à procéder à une étude afin de démontrer que l'investissement dans le bâtiment ne revient pas si cher que cela à l'État. J'ignorais que je disposerais d'une petite demi-heure en début de séance, sinon je l'aurais consacrée à travailler sur ce dossier. Mais je m'engage à vous apporter, en deuxième lecture, un tableau ...

Nous l'avons entendu souscrire à l'idée que le droit au logement doit être opposable, mais ajouter aussitôt que le problème tenait à la pénurie de logements. Je me suis dit, prolongeant la réflexion de M. le ministre, que, si l'on voulait vraiment que le droit au logement soit opposable, il fallait construire tout de suite le nombre de logemen...

J'ai suscité des commentaires ironiques de la part de M. le rapporteur quand j'ai soutenu que le bâtiment allait permettre de relancer l'économie. Je ne fais pourtant qu'emprunter à la méthode keynésienne, monsieur le rapporteur. Ce sont les entreprises nationales qui bénéficient des effets de relance. Je vous le démontrerai en deuxième lecture...

Sur le principe, je suis d'accord avec Gérard Delfau, encore que nous pourrions débattre sur les recettes. Cela rejoint en effet l'idée, intéressante, de la « couverture logement universelle », formule que je préfère à celle d'un fonds de garantie contre les risques locatifs, qui ne concernerait que les propriétaires. Les jeunes peuvent bénéfi...

Nous souhaitons que la TVA à taux réduit, coûteuse pour les finances publiques, soit réservée aux opérations d'accession sociale à la propriété qui profitent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Le projet de loi prévoit que, pour ê...

Cet amendement vise à éviter d'exonérer de TVA tous les promoteurs sans distinction : la baisse de la TVA doit profiter d'abord aux structures publiques ou parapubliques. Cela leur donnerait un avantage comparatif pour intervenir sur les territoires. Ces structures sont en effet moins soumises aux contraintes de rentabilité financière et elles ...

M. Repentin a parfaitement le droit de ne pas voter mon amendement, mais autant que ce soit pour de bonnes raisons. Je ne supprime pas le plafond de ressources, je le limite. J'ai indiqué que, en visant les ménages dont les revenus vont jusqu'à dépasser de 30 % le plafond de ressources, on couvre aussi les bénéficiaires potentiels du PLS, on t...

En tout cas, vous fixez le plafond très haut, car vous préférez toucher un maximum de monde. Moi, je préférais m'en tenir à une certaine catégorie. Cela étant, cher collègue Repentin, mon amendement prévoit bel et bien un plafond de ressources.

M. le rapporteur m'a interpellé en disant que, si je le pouvais, je n'hésiterais pas à proposer un taux de 110 %. Non, monsieur Braye, je ne veux pas proposer une nationalisation des terrains ! Je propose simplement un taux de 50 %, comme on le verra quand mon amendement n° 457 viendra en discussion. Si j'interviens maintenant, c'est pour reve...

Selon l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le nombre de logements sociaux dans chaque commune doit représenter au moins 20 % des résidences principales. Ce texte a donc institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article é...

La commission a beau changer de représentant, le refrain, lui, est toujours le même ! Pourquoi refusez-vous 50 % d'emplacements réservés pour les logements sociaux ?

Cet amendement vise à promouvoir les constructions respectant des normes environnementales exigeantes. Cet enjeu fondamental est en effet dramatiquement absent du présent projet de loi, et je ne crois pas l'avoir vu dans les différents amendements proposés. Or, les constructions de haute qualité environnementale, ou constructions HQE, permette...

Je prends acte avec satisfaction des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. M. le rapporteur a précisé qu'il était disposé à étendre le processus, qu'il était inutile d'en rajouter, mais qu'il serait souhaitable de cibler. Ainsi, outre les aides pour les particuliers évoquées par M. le rapporteur, il faudrait envisager des aides pour...