Engagement national pour le logement

Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux. Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas d...

Les collectivités qui réalisent du logement social investissent 10 000 euros ; celles qui n'en construisent pas versent seulement une pénalité de 152, 45 euros !

Vous vous rendez compte ! Cela signifie que, avec une pénalité de 152, 45 euros, il faut plus de vingt-cinq ans pour construire un logement social.

Et encore, je ne prends pas en compte les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. De telles exonérations sont souvent très peu compensées, mais cette question fait l'objet d'autres amend...

Certes, j'ai entendu dire qu'il ne fallait pas « matraquer » financièrement les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Mais les communes qui sont les plus « matraquées » sont précisément celles qui respectent la loi et réalisent des logements sociaux, ne serait-ce que parce qu'elles doivent financer les logements que les communes les ...

Certes, la situation est différente selon la population accueillie. Lorsque l'on accueille des populations de PLAI, cela revient non seulement plus cher - 10 000 euros pour construire du logement social -, ...

... mais il faut également assumer des frais supplémentaires en termes de fonctionnement. Vous avez évoqué les flux, monsieur Dallier. Je sais bien que la réalité des communes qui ont un retard de logements sociaux est diverse. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les maires qui sont en train de rattraper ce retard, mon amendement vise à...

Siégeant à la commission des finances de la ville de Paris, je ne peux qu'être d'accord avec M. Dallier quand il dit que Paris est une situation exceptionnelle. M'ayant fait remarquer à plusieurs reprises que je n'avais pas le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, vous saurez donc, monsieur Dallier, que je suis d'assez près les fi...

Donc, monsieur Dallier, pour les gens qui ont vu leur pouvoir d'achat baisser, qui sont en situation de précarité, au chômage, il faut des PLAI, c'est-à-dire du logement très social. Et le fait d'imposer aux communes qui sont en dessous des 20 % l'obligation d'avoir des PLAI permet d'assurer à ces personnes un logement. Je vois très bien ce qu...

Au motif que mon amendement a pour objet de multiplier par dix le montant de la pénalité, M. le ministre l'a balayé d'un revers de main en disant : « pourquoi ne pas multiplier par cent ? ».

Je cite les chiffres de la revue de l'Union sociale pour l'habitat : en ce qui concerne les PLAI, la contribution moyenne des communes est de 10 000 euros.

Cela signifie que, si l'on appliquait une pénalité de 150 euros, il faudrait soixante-dix ans à la commune pénalisée pour égaler le coût investi par une commune qui ne s'est pas soustrait à ses obligations. Nous proposons justement 1 500 euros pour qu'elle puisse le faire en sept ans. Ainsi, au bout de sept ans, jugeant qu'elle a été suffisamm...

Les interventions pour défendre cet amendement sont excellentes. Mais je veux quand même, moi aussi, apporter mon petit éclairage. Lorsque l'on a fait remarquer à M. le ministre Borloo, dans la discussion générale, que le projet de loi ne comportait que onze articles, il nous a répondu que le débat parlementaire servirait à enrichir le texte. ...

À ce train-là, l'engagement national pour le logement ne sera bientôt plus qu'une « promesse nationale pour le logement ». Et, avec la navette, que restera-t-il des promesses ?

Hier, c'était la révolution foncière ! Aujourd'hui, nous sommes dans le statu quo. Monsieur le rapporteur, avez-vous transmis à M. Chirac tous vos chiffres pour lui expliquer qu'il ne fallait rien changer ?

Vous avez parlé de statu quo, d'équilibre. Ensuite, vous avez dit qu'il y avait des communes méritantes, des communes moyennement méritantes et des communes qui n'étaient pas méritantes du tout, que l'on faisait une moyenne et que tout allait bien ! Ce n'est pas une bonne attitude. Je vous ai connu plus sévère ! Lorsque certaines person...

Ce débat interne à la droite ne m'aura pas laissé l'occasion de répondre à M. le rapporteur. D'après lui, il y a les communes qui font du logement social, il y a celles qui n'en font pas et qui ne sont pas défendables - quelles mesures compte-t-il prendre à leur égard ?- et puis il y a celles qui voudraient faire du logement social, mais qui ne...

Vous l'avez dit vous-même, monsieur Dallier, c'est la double peine pour les communes qui ne construisent pas parce que cela coûte cher et qui se trouvent obligées d'acquitter une pénalité. Mais, après tout, puisque ces communes ne construisent pas, elles ne dépensent pas non plus ! J'en viens à l'amendement. Il vise à ne pas comptabiliser dans...

Où sont, alors, ceux qui ne le font pas ? Ils ne sont pas au Sénat ce soir. On a envoyé les vertueux de service ! C'est la triple peine ! Ils font des PLAI, ils se font traiter de scélérats et ils sont de service le jour où l'on débat du logement ! (Eh oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Sourires sur les travées du groupe sociali...