Loi pénitentiaire

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : contrôlé insérer les mots : , en présence du détenu, Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Dans cet article, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Les consultations des détenus doivent être obligatoires.

À la fin de cet article, supprimer les mots : pour l'exercice de leur défense Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.