Loi pénitentiaire

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de trav...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi pénitentia...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concerna...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir la possibilité d'accorder, dans les conditions prévues par un décret, un Revenu minimum d'insertion pour les ...

Dans cet article, remplacer les mots : au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les mots : soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de libert...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer dans la loi pénitentiaire la règle pénitentiaire européenne n° 50 selon laquelle « sous réserve d...

Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 ...

Rédiger comme suit cet article : Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté. Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. L'administration pénitentiaire agré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avoc...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. Exposé sommaire : Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention. NB :La présente rectification po...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est s...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : l'intégrité physique insérer les mots : et de la dignité Exposé sommaire : Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : œuvre insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'u...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur respon...

Dans cet article, remplacer le mot : contrôle par les mots : ou ses collaborateurs contrôlent Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dan...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : contribue insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaire...