Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 8 après le mot : regroupés supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : L’amendement du gouvernement sur la substitution du service territorial de santé au public aux communautés professionnelles territoriales de santé conduit à rendre facultatives la coopération et l’articulation des professionnels de santé avec les acteu...

Après l'article 17 bis, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : 1°) L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant : «Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou privés, soit par des éta...

Après l’article 38, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le Président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L.1432-4 du code de la...

Titre IV - Chapitre I – article 38 - Section 3 (2° article L 1431-2) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : m) Elles s’associent avec les collectivités locales au développement de l’apprentissage du vélo notamment dans la mise en place de vélo-écoles dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont d...

A l'alinéa 2 de cet article: Après les mots: comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social ajouter les mots: ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs s...

Rédiger ainsi cet article : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-30 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-30. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité ...

Après l’alinéa 12, ajouter la phrase suivante: Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. Exposé sommaire : Cette évo...

Dans l’article L. 3121-4 du code de santé publique, au III :Supprimer les mots « selon des modalités adaptées au milieu carcéral » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéra...

A l’alinéa 11, après le mot : Participer ajouter : à la collecte, A la fin de l’alinéa 11, ajouter la phrase: Le cas échéant, des dispositifs d’alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d’informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes. ...

Alinéa 10 Après les mots « et les procédures » ajouter les mots « de consommation et » Après les mots « des risques », ajouter les morts « et à visée éducative et thérapeutique » Substituer les mots « mettre en garde » par « favoriser la prise de conscience » Exposé sommaire : Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision ...

A l'alinéa 6 de cet article: Supprimer les mots : et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique. Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d’associ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. » Exposé sommaire : La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France...

Après l'article 6 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-3. – Afin d’assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l’Agence ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est ...

Après l'article 5 duodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite ...

I. – La section VI du chapitre 1erdu titre III de la première partie du livre 1erdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alim...

Après l'article 5 novodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » Exposé s...

Après l'article 5 octodecies, ajouter un article ainsi rédigé: Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacu...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : Section 1 Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’a...

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentai...