Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la san...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables po...

Alinéa 2 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il diffuse aussi des informations relatives à la pratique sportive régulière, y compris les taux d’activité physique recommandés par l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le service public d’information en santé permette de p...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un avertissement sur les comptes-rendus des examens utilisant les techniques d’imagerie radiologique interventionnelle et scintigraphique, invite le patient à signaler au médecin prescripteur les examens similaires précédemment effectués. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les comptes-rendus des examens utilisant les techniques d’imagerie radiologique interventionnelle et scintigraphique mentionnent en millisieverts la dose reçue par le patient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information du patient quant aux doses auxquelles...

Alinéa 7 après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des réprésentants des étudiants en médecine Exposé sommaire : L’objet de l’article 12 ter est de mettre en place un pacte territoire-santé afin de proposer une meilleur attractivité des territoires et un meilleur accès aux soins de proximité. Le suivi et le bilan des ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communautés professionnelles territoriales de santé ont la possibilité de signer une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recher...

 « Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Prendre en charge une personne en situation de handicap demande souvent au professionnel de santé plus de temps que pou...

I- A l'alinéa 9 de cet article, Après les mots: à cet effet ajouter les mots: en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers II - A l’alinéa 11 de cet article, Après les mots: en concertation avec ajouter les mots: les acteurs médico-sociaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les instituts médico-éducatifs par les mots les établissements d’enseignement visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi précise que le périmètre de mise en œuvre de la politique de santé comprend tous les établissements d’enseign...

I. L'alinéa 18 de cet article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: Détermine la nature, le niveau et l’évolution des besoins médico-sociaux de la population, auxquels répond l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles, sur la base d’une éval...

 « Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Plus de huit...

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouvent une répo...

Remplacer l'alinéa 4 de cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Le fonctionnement en dispositif intégré est défini par un cahier des charges. Il est subordonné à la conclusion d’une convention entre la maison départementale des personnes handicapées à la suite de la délibération de sa commission exécutive, l’agence régionale de santé, les or...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé: Au dernier alinéa de l’article L.161-41 du code de sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé publique. » Exposé ...

1- Après l'alinéa 15 ajouter l'alinéa suivant 6° L'ensemble des données de santé produites par les collectivités locales seules ou en partenariat avec d’autres organismes 2- A l'alinéa 20 après les mots: et de protection sociale ajouter les mots: , y compris celles conduites par les collectivités locales 3- Alinéa 70 après les mots: ...

A l'alinéa 21 de cet article: Après les mots: l’Union nationale des professionnels de santé ajouter les mots: les représentants des collectivités locales Exposé sommaire : Dans l’article 1er qui définit la politique de santé, une concertation préalable est prévue avant tout projet de réforme portant sur la politique de santé, hors PLFSS, ...

Alinéa 8 Après les mots d’acteurs médico-sociaux et sociaux ajouter ainsi que les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les communautés professionnelles de santé mises en place par l'article 12 bis du projet de loi de santé formalisent des projets de santé dans les territoires donnant lieu à des actions via les contrats ...

A l'alinéa 11 de cet article: Après les mots: les unions régionales des professionnels de santé ajouter les mots: les acteurs médico-sociaux et sociaux, les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : L'amendement sur l’étiquetage nutritionnel constitue une avancée majeure dont il conviendrait d'étudier la transposition à la r...

Après l'article 31, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. » Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent...