Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge détermine les modalités d’adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les usagers du système de santé s’adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l’association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation, après avoir ob...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : dans la même limite insérer les mots : , en cas de litige complexe II. – Alinéa 28, seconde phrase 1° Après les mots : assisté d’une commission insérer le mot : paritaire 2° Après les mots : médiation composée insérer les mots : à parts égales de représentants des usagers du système d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le sixième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ; « 2° Le fait pour un profession...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ; « 2° Le fait pour un professionnel de la sa...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6111-1-1. – Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter, par un accompagnement soignant et social, leur accès au système ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : «, les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, les services de protection mate...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2016, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours. Ce rapport détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité de ce phénomène qui ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’application de la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé votée dans la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécuri...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent article le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 262-2 d...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie s’effectue, sous les conditions et garanties fixées par le présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1 er juillet 2016, le...

Après l'article 12 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les médecins libéraux non signataires du contrat d’accès aux soins ne sont plus autorisés à pratiquer des honoraires différents de ceux prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la s...

Alinéa 4 Supprimer les mots : au meilleur coût Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l'article premier adoptée en commission des affaires sociales à l'initiative des rapporteurs, la politique de santé est décrite comme visant à l'amélioration de l'état de santé de chacun “au meilleur coût”. Cette objectif budgétaire ne nous parai...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. Exposé sommaire : Le diagnostic de certaines pathologies est parfois rendu compliqué du fait de spécificités propres à la personne qui en est atteinte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à ...