Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel, ou à la Cour constitutionnelle si l’amendement Badinter qui a été adopté par notre assemblée va jusqu’au bout de son chemin. Lors de la lecture devant l’Assemblée nationale, il a été convenu que les nominations effe...

M. Jean Desessard. J’ai vu certains de nos collègues préparer leurs paquets de bulletins de vote. Pour reprendre la réflexion de l’orateur précédent, allons-nous dans le sens d’une modernisation lorsque des personnes qui n’ont pas participé au débat sont représentées majoritairement dans le vote ?

Eh oui, c’est bien un problème qu’une seule personne puisse porter cent cinquante mandats et représenter des absents !

La démocratie, c’est d’être présent en séance et de ne représenter qu’une autre personne, comme à l’Assemblée nationale ! Ici, une personne peut en représenter cent cinquante, ce qui ne reflète pas le débat qui s’est déroulé. Les absents font la décision, ce n’est pas normal !

Cet amendement tend à élargir l’exception d’inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation ni du Conseil d’État. La présentation de cet amendement m’amène à poser à Mme le garde des sceaux la question suivante : pensez-vous que l’exception d’inconstitutionnalité, telle qu’elle découle de cet article, couvre tous l...

Effectivement, mon cher collègue, mais également pour la Cour nationale du droit d’asile, dont je rappelle qu’elle est censée être une juridiction spéciale. Créée en vertu de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, cette juridiction est expressément reconnue comme indépe...

À vous entendre, chers collègues de droite, on a l’impression que c’est un cadeau que vous feriez en accordant le droit de vote aux étrangers !

Or la question de la démocratie et du droit de vote touche à l’universel. Il s’agit d’exprimer sa conception de l’avenir, de donner son avis, d’orienter des décisions concernant, par exemple, les transports, les crèches, l’enseignement dans la commune ; cela signifie s’impliquer, être citoyen dans la ville. Or, pour vous, accorder aux résident...

Pierre Fauchon l’a dit, c’est le contraire du communautarisme ! Il faut impliquer dans la vie locale les étrangers qui vivent sur notre territoire. J’en viens maintenant à la question de la réciprocité, que certains voudraient apparemment traiter au cas par cas. Imaginons qu’un pays africain accepte ce principe : ses seuls ressortissants seron...

Ne serait-ce pas faire œuvre utile, dans le monde tel qu’il est, que de prendre un peu d’avance sur le plan de la démocratie ? À la suite de Pierre Fauchon, je soulignerai par ailleurs que, la société ayant évolué, la notion de citoyenneté française n’a plus la même force. Richard Yung a eu raison de rappeler que l’on peut résider dans un pays...

Monsieur le rapporteur, nous percevons vos réticences. Vous avez affirmé que, tout en étant citoyens européens, nous demeurions citoyens français, et vous avez invoqué le traité de Maastricht pour justifier la condition de réciprocité, qui vous serait donc en quelque sorte imposée. Mes chers collègues, avançons !

M. Jean Desessard. Soyez plus audacieux, y compris à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle « plan-plan » que vous allez avoir du mal à faire voter ! Si vous accordez le droit de vote aux étrangers aux élections locales, imaginez l’impact politique qu’aura une telle mesure !

M. Jean Desessard. Mais n’ayez crainte : nous reviendrons bientôt au pouvoir, et nous le ferons alors pour vous !

Je serai bref, étant donné que nous avons déjà évoqué la proportionnelle ici même, et que les sénatrices et sénateurs Verts s’apprêtent à voter l’amendement présenté par M. Mercier. Ce dernier nous a dit qu’il nous fallait être honnêtes entre nous ; je vais donc suivre son conseil, à ceci prés qu’il faut, selon moi, être non seulement honnête,...

M. Jean Desessard. Les Verts vont voter l’amendement présenté par le groupe CRC, car ils estiment que la représentation proportionnelle permet de représenter la diversité des opinions.

Mes chers collègues, les écologistes sont obligés d’engager des négociations à n’en plus finir avec les grands partis pour être représentés ! C’est parfois très difficile, en particulier pour les prochaines élections !

Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans un contexte de bipolarisation ! La pluralité d’opinions et d’analyses dans notre société est une réalité, et la sensibilité écologiste qui émerge doit être représentée aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Par ailleurs, on nous dit qu’une assemblée élue à la proportionnelle n’est pas gérable. Enf...

La moitié des députés sont élus sur des listes, mais le résultat final respecte la représentation proportionnelle intégrale.

M. Jean Desessard. En France, les instances régionales et municipales sont élues en partie à la proportionnelle : je n’ai jamais entendu de critiques sur le fonctionnement de ces assemblées ! On peut dire que tel président ne fait pas grand-chose

Enfin, je suis tout à fait d’accord avec l’explication donnée par le groupe CRC, selon laquelle la représentation proportionnelle permet la représentation de la diversité de la société. Je vous citerai un exemple ! J’ai étudié la représentation des femmes dans notre assemblée : celle-ci compte 17, 6 % de femmes ; mais lorsque les départements ...