Modernisation des institutions de la ve république

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la prise en compte d'une représentation proportionnelle de la population lors de l'élection des sénateurs.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant e...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par deux phrases ainsi rédigées : Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la qu...

I - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra i...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi q...

Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins trois cinquièmes par les mots : la majorité simple Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux t...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance et en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer tout encadrement du droit d'amendement parlementaire par une loi organique. Déjà largement entamé, ce droit d'amendement doi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'As...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demand...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Afin de renforcer le caractère transversal de la commission chargée des affaires européennes, et son caractère indépendant d...

Après les mots : présente loi constitutionnelle, rédiger comme suit la fin du IV de cet article : s'appliquent à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat. Exposé sommaire : Il serait pour le moins paradoxal, alors que l'Assemblée Nationale a souhaité modifier l'article 3...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure du 49-3 pour un autre texte que les PLF et les PLFSS.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'applique au Président de la République dont le mandat expire après l'entrée en vigueur de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement visant à rendre applicable l'impossibilité pour un ancien Président de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cet...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot : favorise par le mot : assure Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, après le mot : rendu insérer les mots : , après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction, Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la Constitution est ainsi modifié : 1° - Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées à...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « En cas de désaccord sur la décision opposant la recevabilité, le Gouvernement, le Président de l'assemblée intéressée ainsi que soixante parlementaires de cette même assemblée, peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui statu...