Sécurisation de l'emploi

Le diagnostic de « graves difficultés économiques conjoncturelles » est la condition sine qua non à l’instauration d’un accord de maintien dans l’emploi. On en comprend aisément la raison : les sacrifices demandés aux salariés tels que la modification de la durée du travail ou de la rémunération ne saurait être consentie si l’entreprise ...

… pourtant si souvent invoquée. Le texte affirme, en effet, que le diagnostic des difficultés économiques doit être « analysé » avec les syndicats des salariés. Or, une simple analyse ne signifie pas un accord. Le diagnostic doit, en effet, être partagé par les syndicats pour qu’un réel consensus puisse s’établir, qu’un réel dialogue s’instaur...

Afin de respecter l’impératif de démocratie sociale dans lequel s’inscrit ce projet de loi, je propose, au nom du groupe écologiste, un amendement visant à améliorer l’information dont disposent les organisations syndicales dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi, pour qu’un dialogue social constructif et égalitaire puisse être mené...

Dans le texte, il est dit qu’un effort proportionné à celui des salariés sera demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires. Si l’atmosphère de ce débat n’était pas si morose, je m’esclafferais : « Ha, ha, ha, ha ! » Un effort « proportionné » à celui des salariés sera demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires ?

Encore une fois : « Ha, ha, ha, ha ! » Qu’est-ce donc qu’un effort « proportionné » pour un patron ? S’agit-il d’un petit pourcentage ou de la valeur absolue du manque à gagner ? Quoi peut-il donc compter autant pout un actionnaire que l’éducation, les vacances ou l’amélioration de son quotidien pour un salarié ? Nous attendons avec impatience ...

M. Jean Desessard. Que mon ami Watrin revienne ! J’en fais trop : je vais être obligé de partir moi aussi !

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des travailleurs : une fois l’accord de maintien dans l’emploi arrivé à son terme, je propose, au nom du groupe écologiste, que les salariés ne puissent être licenciés pendant une période au moins équivalente à celle de l’accord. En l’état, l’accord de maintien dans l’emploi permet d’éviter les licen...

Cet amendement concerne le caractère individuel du licenciement pour motif économique introduit à l’article 12. Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord de maintien dans l’emploi à leur contrat de travail, le projet de loi prévoit que leur licenciement sera prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pou...

Les accords de maintien dans l’emploi devront être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués syndicaux. Mais, si l’entreprise n’a pas de délégué syndical, l’accord sera signé par un représentant élu du personnel, ma...

Cet amendement vise à étendre la saisine du juge aux organisations syndicales non signataires de l’accord. Le dialogue social a été le maître-mot de ce projet de loi. Il convient donc que toutes les voix soient entendues afin que le respect des droits des salariés soit effectif. Je propose donc que le juge puisse être saisi par l’ensemble des...

L’objet de cet amendement est de donner un droit de veto suspensif au comité d’entreprise en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement.

Tel qu'il est rédigé, l'article 13 affaiblit fortement l'encadrement du licenciement économique par les textes législatifs ainsi que par la jurisprudence. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur. Elle doit disposer de délais raisonnables pour étudier la pertinence du plan. Je comprends qu'il faille parfois des procédures accélérées – enfin… pas toujours –, mais, vingt et un jours, c'est bien peu ; trente jours, ce n’e...

Cet amendement est important. Il vise à supprimer des dispositions dont je rappelle les termes : « Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue d...

L’obligation de chercher un repreneur est une excellente initiative mise en place par le projet de loi. On voit trop souvent des entreprises et leurs salariés délaissés alors qu’elles ont un réel potentiel. Certaines entreprises peuvent être reconverties dans un domaine plus dynamique, ce que nous prônons d’ailleurs avec la transition écologiq...

Cet amendement vise à revenir sur une rupture d’égalité qu’a introduite l’article 15 du projet de loi, à travers un alinéa qui dispose que « l’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ». Cet alinéa fait en réalité référence à l’article L. 1233-5 du co...

Selon nous, le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui oblige au versement d’une « indemnité adéquate ». Le barème visé à l’article 16 en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne ...

L’amendement n° 610 me semble être de bon sens, la procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige ; en l’absence de l’une des deux parties, on ne peut aboutir à un résultat. Je rappelle que cet amendement fait référence à l’article L. 1411-1 du code du travail, qui dispose...

Cet amendement ressemble beaucoup à celui que vient de défendre Mme Laborde puisqu’il vise également à revenir au régime de prescription antérieur, c’est-à-dire à un délai de cinq ans. Une réduction des délais de prescription à deux ans n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés. Deux ans, ce n’est presque rien !

Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans, car une réduction des délais de prescription à trois ans n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés. Monsieur le ministre, il faudra vraiment faire preuve de beaucoup d’imagination pour me prouver que cette ...