Sécurisation de l'emploi

Il existe des cas où le salarié licencié pour inaptitude ne bénéficie pas immédiatement de l’assurance chômage, précisément parce qu’il n’est pas apte à travailler et n’est donc pas en situation de recherche d’emploi. Le problème réside ici dans le fait que, comme cela est prévu à l’alinéa 21 du présent article, le maintien des droits pour les...

Il est des cas où la couverture prévoyance prévue à l’alinéa 21 du présent article n’est pas nécessairement adaptée aux besoins des salariés en place. Cet alinéa prévoit les conditions de couverture prévoyance pour les anciens salariés. Le maintien de ces garanties est lié à la durée d’indemnisation du chômage. Le problème réside dans le fait...

Je le retire au profit de l’amendement n° 221 rectifié. Je saisis cette occasion pour réagir aux explications de M. le ministre. Il a dit à deux reprises qu’il ne fallait pas « charger la barque ». Lors de la discussion générale, j’avais dit, pour ma part, que nous devions traverser l’océan dans un canot de sauvetage ! M. le ministre vient don...

Cet amendement vise à créer un « droit rechargeable » à la prévoyance, à l’instar de ce que prévoit l’article 6 en matière d’assurance chômage. Nous proposons de rendre le maintien des garanties de prévoyance plus protecteur pour les chômeurs. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 1er, un salarié qui se fait licencier ou quitte son ...

Nous n’avons pas la même lecture du texte. L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié ».

Nous sommes là au cœur du problème ! Il ne s’agit pas d’une question technique, monsieur le ministre. Derrière cela, il y a une question d’idéologie. Moi, je considère que nous devons prendre le temps, aujourd'hui, de résoudre les problèmes des précaires ! Vous me dites qu’il y a les problèmes de l’ensemble des salariés et que, pour eux, nous...

Les écologistes comprennent moins vite que les socialistes, c’est bien connu ! J’ai bien compris, néanmoins, que le salarié pouvait refuser de prendre un congé individuel de formation. Pour autant, a-t-il un droit à la mobilité externe ? Là est la question ! On refuse à deux reprises une mobilité volontaire sécurisée à un salarié, et finalemen...

On ne peut pas, chaque fois qu’il est question des précaires, dire que ce problème est difficile et que l’on ne sait pas comment faire ! C’est précisément de cela qu’ils souffrent ! On ne prend pas le temps de donner des réponses sociales à cette difficulté nouvelle que l’on n’a pas l’habitude de traiter.

M. Jean Desessard. Certes, il n’est pas obligé de prendre ce congé de formation, mais où est l’avancée ?

Une véritable avancée aurait consisté à prévoir que l’employeur ne puisse rejeter une troisième demande de mobilité.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, nous serions tentés de retirer notre amendement. Cela étant, je me méfie toujours quand je fais une telle annonce, car j'ai parfois de petites surprises !

Donc, avec toutes les précautions oratoires qui s’imposent, j’indique que nous pourrions être tentés de retirer notre amendement, …

… mais j’ai dans l’idée que Pôle emploi pourrait malgré tout délivrer ces informations. Autant je conçois que l’établissement public n’est pas à même d’informer un chômeur de ce à quoi il a droit précisément, mais, il peut avoir un rôle d’information plus spécifique.

Lorsqu’un chômeur est reçu en entretien dans une antenne de Pôle emploi, cela peut être l’occasion de l’informer d’une manière générale de ce à quoi il a droit compte tenu de sa situation professionnelle passée et de vérifier qu’il bénéficie bien de l’ensemble des droits auxquels il peut prétendre. Vous semblez vouloir dire qu'un petit employe...

Il reçoit une information spécifique ! En revanche, Pôle emploi peut informer le chômeur sur l'ensemble de ses droits. Monsieur le ministre, si vous me garantissez que Pôle emploi remplit ce rôle d'information générale, si vous m’assurez que, lors du premier entretien avec la personne en recherche d’emploi, il informe celle-ci des droits auxqu...

Cela vous surprendra peut-être, mais je ne suis pas insensible à l’amendement n° 509 rectifié ter ! C’est un peu paradoxal, parce que je comprends bien la construction de votre raisonnement, mais, ce qui nous dérange ici, c'est la possibilité pour une branche de désigner l’organisme. Vous nous avez expliqué cela en pédagogue, monsieur l...

Vous nous dites que cette loi offre trois possibilités aux branches. Soit elles permettent aux entreprises de choisir elles-mêmes, soit elles recommandent, soit elles obligent, et c’est l’affiliation obligatoire par branche. C’est cette troisième option qui nous gêne. Bien sûr, vous allez penser qu’après avoir passé la matinée à défendre des p...

Bien sûr, si l’ensemble des prestations devaient passer par la mutuelle, cela relèverait de la sécurité sociale, mais, dès lors que l’on fait le choix d’une complémentaire, celle-ci doit être adaptée aux besoins de l’entreprise, notamment en termes de proximité. Nous sommes donc un peu réticents face à cette possible obligation d’affiliation p...

Je souhaitais juste préciser à M. Cardoux pourquoi je ne voterai pas son amendement. Quand nous avons rencontré les représentants des artisans, qui tenaient beaucoup au principe d’une complémentaire pour tous, ils nous ont indiqué que, dans leur secteur, il était compliqué de recruter et que les salaires n’étaient pas élevés. Pourquoi, alors ...

Je comprends bien que vous souhaitez laisser aux entreprises la liberté de le faire, mais, comme on dit souvent, lorsqu’il y a liberté pour le patron et liberté pour le salarié, c’est plutôt le patron qui décide. Voilà pourquoi je ne voterai pas votre amendement.