Économie sociale et solidaire

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...

Alinéa 17, première phrase Après le mot : société insérer les mots : , aux instances nationales compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, union ou fédération, également destinataires du rapport du réviseur. C'est d'autant plus pertinent qu...

I. - Alinéa 19 1° Première phrase Remplacer les mots : lorsqu'il existe par les mots : à défaut 2° Seconde phrase Après le mot : ou insérer les mots : à défaut II. - Alinéa 20, première phrase Après le mot : ou insérer les mots : à défaut Exposé sommaire : Cet amendement est un repli du précédent. Il laisse la possibilité que ...

I. - Alinéa 19 1° Première phrase Après le mot : organisation supprimer la fin de cette phrase. 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , ou l'organe central compétent, II. - Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou de l'organe central compétent Exposé sommaire : Le présent article circonscrit l'activité des réviseurs au co...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....