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Les interventions de Jean Desessard sur ce dossier
139 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 601 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 600 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 599 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité, d'accessibilité et de durabilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 598 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 597 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans...
09/10/2006 — Amendement N° 596 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changem...
09/10/2006 — Amendement N° 595 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autor...
09/10/2006 — Amendement N° 594 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes ...
09/10/2006 — Amendement N° 593 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public de l'entreprise EDF. Il s'inscrit totalem...
09/10/2006 — Amendement N° 592 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les engagements inscrits dans la loi n° 2005-...
09/10/2006 — Amendement N° 591 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation des contrats à long terme est essentielle à la réduction de la consommation d'énergie et à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les contrats à long terme so...
09/10/2006 — Amendement N° 590 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises expl...
09/10/2006 — Amendement N° 589 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Électricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public des entr...
09/10/2006 — Amendement N° 588 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2006. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux européens sur les services ...
09/10/2006 — Amendement N° 587 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la C...
09/10/2006 — Amendement N° 194 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A partir de 2009, la France abandonnera progressivement le recours à l'énergie nucléaire, à moins que, avant cette date, un référendum sur ce sujet exprime la préférence des Français pour l'énergie nucléaire. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens de s'expri...
09/10/2006 — Amendement N° 191 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne des émissions de gaz à effet de serre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif revient à diviser par quatre nos émissi...
09/10/2006 — Amendement N° 190 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif permet de ...
09/10/2006 — Amendement N° 189 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif correspond à une diminution de 60 % de notre consomm...
