Secteur de l'énergie

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au log...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentio...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs » sont remplacés par les mots : « bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz nature...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chi...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 19° bis de l'article 81 du Code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « 19° ter. Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tarif de la taxe visé à l'article 1635 bis O du Code général des impôts est fixé comme suit : a. pour les voitures particulières mentionnées au a) du II Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en euros) N'excédant p...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - A titre dérogatoire, en cas d'augmentation substantielle du coût de l'électricité et si a été fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB - A compter du 1 er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 %...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Ch...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le gouvernement remettra au parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels, les représentants des usagers et les associations de défense de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanen...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les trois princip...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'électricité depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et le changement de statut des entreprises Électricité d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'Électricité de France et de Gaz de France, notamment...