Secteur de l'énergie

Qu'a-t-elle voulu dire ? Que les entreprises EDF et GDF, services publics, ont failli à leurs missions ? Qu'elles n'ont pas joué leur rôle de distributeurs et de garants de la stabilité sociale ? S'il en est ainsi, il faudrait qu'on nous le dise. Mais, au contraire, je n'ai entendu, dans cet hémicycle, que des louanges sur ces entreprises publi...

On fait comme si la garantie des contrats sur le gaz reposait sur la capacité de ce géant en termes de pouvoir d'achat ; comme si cela ne reposait pas, au contraire, sur les accords de pays à pays, sur la diplomatie, sur l'entente internationale ! Or, qui peut agir dans ce domaine ? L'État, bien sûr, l'Europe aussi, peut-être, mais certainement...

Mon amendement étant identique à celui que vient de présenter excellemment M. Courteau, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je précise simplement, monsieur le rapporteur, que, cette fois, nous demandons la remise d'un rapport non pas au Gouvernement mais à la Commission européenne !

J'aurai préféré que la directive-cadre sur les services d'intérêt économique général précède toute prise de décision, et vous en avez compris la raison. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100 000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007. Aucune disposition ne prévoit le...

Cet amendement, qui s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, tend à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année, et pas seulement sur une période de quatre mois et demi. Le désengagement de l'État, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas avoir p...

Cet amendement prévoit que la saisine du fonds de solidarité pour le logement aura pour effet de suspendre toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie. Cet effet suspensif a pour but d'éviter de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n'auraient pas enco...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ces amendements visent à élargir à la fourniture de toute énergie le champ d'une disposition qui ne porte que sur la fourniture d'électricité. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez dans la mesure où vous n'y êtes pas défavorables. Serait-ce parce que la proposition émane de l'opposition ?...

Je ne vois pas quels arguments pourraient nous êtres opposés. Nous ne proposons pas de redire la loi, mais d'en élargir le champ ; c'est différent. Et comment peut-on nous rétorquer que cet élargissement serait inutile puisque le dispositif en vigueur ne s'applique qu'à la seule énergie électrique ? Je ne vois pas au nom de quoi nous retirerion...

Monsieur le rapporteur, nous comprenons bien le sens de votre amendement : en cas de travaux, le gestionnaire doit être informé afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et prévenir la personne qui réalise les travaux des risques encourus. Mais pourquoi ne prévient-on pas les services de l'État, qui feraient ensuite eux-mêmes la liaison ...

Dans la mesure où cet amendement est identique à l'amendement n° 157 rectifié, défendu par M. Reiner, je considère qu'il est défendu.

Il importe en effet que les conditions d'évolution des prix et des services soient très clairement et systématiquement annoncées aux consommateurs. Or la formule « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer le consommateur, ce qu'il convient d'éviter puisque le consommateur qui s'engage dans une relation contractue...

L'énergie étant un bien de première nécessité, la société se doit d'en garantir l'accès aux personnes qui sont dans une situation économique difficile. Comme l'ont indiqué MM. Reiner et Courteau, tout le monde a droit à l'énergie, y compris les personnes les plus défavorisées.

M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président, pour le cas où l'amendement n° 35 rectifié de la commission n'était pas adopté : il constituerait alors une solution de recours.

Cet amendement vise à garantir les droits du consommateur et à faire en sorte qu'il ne soit pas soumis au bon vouloir du fournisseur. Des contrats d'une durée d'un an sont prévus par le projet de loi. Il paraît légitime que, durant cette période, aucune modification ne vienne bouleverser les conditions fixées par le contrat.

Cet amendement, qui est identique au précédent, vise à préciser la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou non dans la tarification réglement...

Je soutiens moi aussi cet amendement et je suis tout de même surpris par l'argument de M. le rapporteur selon lequel, par souci d'égalité entre les différents particuliers, on ne pourrait pas favoriser un certain type d'énergies. Mais, même si tout le monde n'est pas équipé, il faudra bien se décider un jour à favoriser ces énergies ! J'aurais...

J'ai bien noté l'embarras de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui ont tous deux reconnu que nous soulevions une réelle difficulté.

M. le rapporteur souhaite s'en remettre au ministre, ce qui peut se comprendre, et M. le ministre ne sait pas quoi faire. Nos débats vont encore durer une semaine, et nous pouvons donc prendre le temps de réfléchir à cette question. Pour ma part, je suis prêt à rectifier mon amendement, à le présenter de nouveau plus tard, et même à accepter d...

Cet amendement concerne l'économie d'énergie qui pourrait résulter de l'utilisation des lignes directes. Je ne prolongerai pas mon explication, afin de ne pas être redondant avec l'exposé, par Mme Khiari, de l'amendement n° 750, qui est identique.