Financement de la sécurité sociale pour 2016

L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant principalement sur le prix de ces mutuelles. L’objectif affiché est de réduire le coût d’acquisition d’une mutuelle pour ces pe...

L’article 7 prévoit d’étendre jusqu’au seuil de 3, 5 SMIC, soit 5 000 euros bruts mensuels, la baisse de 1, 8 point des cotisations familiales. À ce niveau de salaire, il ne s’agit plus d’encourager l’emploi, car le frein à l’embauche que peuvent représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant. Il s’agit ...

Le problème n’est pas de faire des cadeaux aux entreprises, si ça évite des licenciements. Le problème, c’est qu’il s’agit de cadeaux indifférenciés. Si nous avions la possibilité de contrôler le CICE, cela pourrait être intéressant.

Une partie est directement employée pour les salaires, mais une partie va aussi nourrir les dividendes des actionnaires et servir à faire grossir des profits qui finiront dans des paradis fiscaux.

La presse économique aurait mauvaise grâce de dire que le CICE n’est pas intéressant puisqu’elle partage l’idéologie des dirigeants : on attend la droite pour faire mieux, mais, en attendant, ce n’est pas si mal, on prend ! La question n’est donc pas de savoir si le CICE a créé des emplois – il serait tout de même aberrant qu’une partie de cet...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans un contexte historique particulier, rappelé à maintes reprises. Voilà soixante-dix ans, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, naissait la sécurité sociale. Il faut défendre la ...

Vous avez eu raison de parler de baguette magique. Cet argent, il faut bien le prendre quelque part : soit dans les dépenses sociales, soit dans un autre budget. À moins qu’il n’y ait une caisse magique, une cagnotte ? Je ne vois pas sinon comment le Gouvernement peut prétendre diminuer les recettes sans toucher aux prestations sociales.

Tout comme les politiques de relance pures, les politiques de l’offre pures sont vouées à l’échec et il est temps de le reconnaître. Voilà pourquoi les écologistes vous proposeront durant l’examen de ce PLFSS de supprimer les articles 7 et 8 prévoyant de nouvelles « ristournes » inefficaces en faveur des entreprises. En matière de proposition...

Cet amendement vise à poursuivre la réforme initiée par Jean-Marc Ayrault en 2013 lors des assises de la fiscalité. Je regrette encore que la grande réforme fiscale n’ait pas abouti. Nous aurions pu parler de taxe sociale, de transfert vers la TVA des cotisations basées sur les salaires. Les écologistes – pas tous, nous avons des divergences – ...

Vous avez compris que, derrière ce qui ne change pas, il y a l’idée d’aller vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. J’ai bien compris que vous trouviez cet amendement trop riquiqui, pas assez ambitieux. Puisque je vois que vous n’aimez pas la politique des petits pas, la prochaine fois j’arriverai à grandes enjambées ! En attenda...

Son objet est de rendre la CSG progressive, sans la fusionner avec l’impôt sur le revenu, afin de donner un coup de pouce aux bas salaires. La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus a l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe du montant figurant sur la fiche de paie, augmentation qui peut atteindre 800 e...

Telle n’est pas ma conviction ! Je reste persuadé qu’on a besoin d’une réforme fiscale qui touche aussi bien les cotisations sociales que les impôts. Il est nécessaire d’entreprendre, non pas, à cette heure-ci, une révolution, …

… mais un grand changement fiscal et social. Voilà pourquoi il est regrettable que l’initiative de Jean-Marc Ayrault n’ait pas été poursuivie.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu par le présent texte. Le précédent abattement, concernant les entreprises réalisant jusqu’à 3, 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, avait représenté un manque à gagner d’un milliard d’euros en 2015. Ce nouvel abatteme...

Je voterai les amendements du groupe CRC. On supprime la C3S parce qu’elle est idiote. On prévoit des exonérations pour les entreprises parce qu’elles en ont besoin. On met en œuvre le CICE pour les aider. On fera autre chose ensuite… Présentées ainsi, ces mesures paraissent simples, mais concrètement, comment se traduisent-elles ? Ici, on dir...

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’abattement qui nous est proposé ne coûtera rien à la sécurité sociale, que l’État compensera, mais l’État ne connaît-il pas de difficultés pour financer l’enseignement, la justice ou un certain nombre de professions très utiles au service public ? Mes chers collègues, on sait très bien que les r...