Droit opposable au logement

Madame la présidente, je voudrais poser une question à M. le ministre. En ce qui concerne la construction de l'Europe sociale, indispensable pour que nous allions vers un mieux-disant social dans chaque pays, où en sommes-nous de la discussion avec les autres pays européens au sujet de l'instauration d'un minimum d'insertion sociale dans toute...

Cet amendement vise à supprimer la distinction que pourrait opérer la commission de médiation entre les demandeurs prioritaires et les demandeurs prioritaires « urgents ». Les cinq catégories prioritaires relèvent toutes d'une urgence criante. Une loi applicable à compter du 1er décembre 2008 ne peut pas les hiérarchiser selon leur urgence rela...

Une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfère sans doute un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée ». Nous défendons un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simpl...

Monsieur le président, avant de le retirer, je souhaiterais que M. le rapporteur précise la teneur des dispositions intégrées dans l'article 2.

Pour s'orienter dans le labyrinthe du dispositif du droit opposable au logement, les mal-logés auront besoin de l'aide des associations. C'est sur ce point que se joue l'intérêt du texte : soit on considère qu'il s'agit d'un effet d'annonce, et alors on fait en sorte de rendre très compliquées, pour les personnes dépourvues de logement, les dém...

Il est tout de même surprenant, chers collègues de l'UMP, de prétendre que nous étudierions le problème du logement « à la sauvette ». Il n'est qu'à voir le nombre de fois où nous avons abordé ce thème. Peut-être cela signifie-t-il que vous ne l'aviez pas étudié auparavant... Je ne peux le penser ! L'amendement n° 257 s'explique par son texte ...

M. Jean Desessard. Pour ma part, je veux bien aider M. le ministre, mais je ne sais pas si cela pourrait lui être d'un grand secours !

Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social. Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'e...

Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise à fixer un délai à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes. Monsieur Braye, vous parlez sans cesse des réalités. Mais il existe différents points de vue sur les réalités ! ...

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être très bien défendu par M. Repentin. À propos du système proposé, M. Repentin a parlé d'« usine à gaz », de « parcours du combattant ». Je tiens justement à insister sur le fait que le SDF ou la personne qui n'a pas de logement n'est plus un combattant : c'est quelqu'un qui n'a plus les...

M. Caffet a très bien décrit la grande supercherie de ce texte, qui consiste pour l'État à se verser à lui-même le montant de l'astreinte. Donc, ce qu'il perd d'un côté, il le récupère de l'autre, dans un délai très bref : le temps que s'effectue le virement. La supercherie est évidente, autant que l'effet d'annonce !

Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant. Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctio...

M. le ministre a bien précisé l'article qui permet d'éviter que les décisions de préemption ne soient cassées. Mais s'agit-il vraiment de la même chose ? J'ai été très étonné que M. Braye ait déposé deux amendements : aviez-vous peur de « rater » le premier, monsieur le rapporteur pour avis ?

Pouvez-vous nous préciser en quoi la réponse de M. le ministre s'applique aux deux amendements - ils ressemblent beaucoup à celui de M. Repentin - que vous avez déposés ?

Cet amendement vise à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'avoir recours aux réquisitions. Ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement, mais jusqu'à présent il n'avait pas recueilli la majorité des voix. Mais une grande dame de France vient de se prononcer en faveur de cette mesure. J'espère donc qu'e...

M. Jean Desessard. Et s'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de garantie, on dira : « allez voir le sénateur Seillier » !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir défendu ici, dans cet hémicycle, le principe du droit au logement opposable, je ne peux que me réjouir aujourd'hui de la discussion du présent projet de loi.

Toutefois, j'aurais voulu avoir une explication de M. le ministre : pourquoi, alors qu'à plusieurs reprises il a refusé des amendements relatifs au droit au logement opposable, ...

... présente-t-il aujourd'hui ce projet de loi ? Pendant les vacances de Noël s'est-il aperçu que Desessard avait raison ? A-t-il pensé qu'il fallait écouter les communistes, qui ont défendu ce droit ? S'est-il dit qu'il fallait être responsable, comme les socialistes, et proposer le droit au logement opposable ? Monsieur le ministre, avez-vou...