Interventions de Jean Desessard

Sur le principe, je suis d'accord avec Gérard Delfau, encore que nous pourrions débattre sur les recettes. Cela rejoint en effet l'idée, intéressante, de la « couverture logement universelle », formule que je préfère à celle d'un fonds de garantie contre les risques locatifs, qui ne concernerait que les propriétaires. Les jeunes peuvent bénéfi...

Nous souhaitons que la TVA à taux réduit, coûteuse pour les finances publiques, soit réservée aux opérations d'accession sociale à la propriété qui profitent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Le projet de loi prévoit que, pour ê...

Cet amendement vise à éviter d'exonérer de TVA tous les promoteurs sans distinction : la baisse de la TVA doit profiter d'abord aux structures publiques ou parapubliques. Cela leur donnerait un avantage comparatif pour intervenir sur les territoires. Ces structures sont en effet moins soumises aux contraintes de rentabilité financière et elles ...

En l'occurrence, c'est une source d'économies !

M. Repentin a parfaitement le droit de ne pas voter mon amendement, mais autant que ce soit pour de bonnes raisons. Je ne supprime pas le plafond de ressources, je le limite. J'ai indiqué que, en visant les ménages dont les revenus vont jusqu'à dépasser de 30 % le plafond de ressources, on couvre aussi les bénéficiaires potentiels du PLS, on t...

En tout cas, vous fixez le plafond très haut, car vous préférez toucher un maximum de monde. Moi, je préférais m'en tenir à une certaine catégorie. Cela étant, cher collègue Repentin, mon amendement prévoit bel et bien un plafond de ressources.

Moi, je propose 50 % !

M. Jean Desessard. Mon amendement viendra bientôt en discussion ! C'est prévu !

M. le rapporteur m'a interpellé en disant que, si je le pouvais, je n'hésiterais pas à proposer un taux de 110 %. Non, monsieur Braye, je ne veux pas proposer une nationalisation des terrains ! Je propose simplement un taux de 50 %, comme on le verra quand mon amendement n° 457 viendra en discussion. Si j'interviens maintenant, c'est pour reve...

Pas de plus-value, pas de taxe !

Bien sûr !

Eh oui !

Selon l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le nombre de logements sociaux dans chaque commune doit représenter au moins 20 % des résidences principales. Ce texte a donc institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article é...

La commission a beau changer de représentant, le refrain, lui, est toujours le même ! Pourquoi refusez-vous 50 % d'emplacements réservés pour les logements sociaux ?

Au-delà d'un avis défavorable, qui revient un peu trop souvent, j'aimerais en connaître la raison.

Cet amendement vise à promouvoir les constructions respectant des normes environnementales exigeantes. Cet enjeu fondamental est en effet dramatiquement absent du présent projet de loi, et je ne crois pas l'avoir vu dans les différents amendements proposés. Or, les constructions de haute qualité environnementale, ou constructions HQE, permette...

Je prends acte avec satisfaction des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. M. le rapporteur a précisé qu'il était disposé à étendre le processus, qu'il était inutile d'en rajouter, mais qu'il serait souhaitable de cibler. Ainsi, outre les aides pour les particuliers évoquées par M. le rapporteur, il faudrait envisager des aides pour...

Très bien !

Cet amendement tend à permettre l'intégration d'organismes agréés par l'État - tels Habitat et Urbanisme, France Euro Habitat, Prologues, la Fondation pour le logement social - dans la liste des structures pouvant bénéficier de la compétence donnée à l'État en matière de délivrance des permis de construire. Il s'agit de pouvoir agir davantage ...

Non, je le retire, monsieur le président.